Taille du texte :
A | A+ | A+

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Le 03 novembre 2015

Édification d’une construction en violation des droits du voisin et responsabilité du constructeur

Par acte dressé par un notaire, un propriétaire vend un immeuble situé sur un terrain voisin de la parcelle appartenant à des époux. L'acquéreur, souhaitant ...

Par acte dressé par un notaire, un propriétaire vend un immeuble situé sur un terrain voisin de la parcelle appartenant à des époux. L'acquéreur, souhaitant réaliser une extension de sa maison, confie les travaux à un GIE. En cours de travaux, les époux voisins assignent l'acquéreur en démolition du bâtiment en cours de construction et paiement de sommes. L'acquéreur appelle en garantie la société civile professionnelle (SCP) notariale et le GIE.

La cour d'appel (CA Rennes, 20 mai 2014) condamne le GIE, in solidum, avec la SCP, à garantir l'acquéreur des condamnations prononcées à son encontre et à lui payer diverses sommes.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. Celui-ci a constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings, et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le GIE avait omis de consulter le titre de propriété de l'acquéreur ou d'en tirer les conséquences. La cour d'appel a pu en déduire qu'il avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques d'édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 1110

Sources : : Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n°  14-24.553 JurisData n° 2015-022819