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Le 30 octobre 2013

Absence d’indemnité d’occupation avant la date de l’ordonnance de non-conciliation

Un jugement du 30 mars 2007 a prononcé le divorce des parties, reporté ses effets relativement à leurs biens au 30 juin 1996 et attribué préférentiellement ...

Un jugement du 30 mars 2007 a prononcé le divorce des parties, reporté ses effets relativement à leurs biens au 30 juin 1996 et attribué préférentiellement à l'époux l'immeuble commun.

Il a ensuite été jugé que l'époux était redevable envers la communauté puis envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation du bien commun à compter du 15 mai 2004 jusqu'à la date de jouissance divise.

La cour d'appel (CA Lyon, 5 mars 2012), pour infirmer le jugement, retient que les dispositions de l' article 262-1 du Code civil doivent être combinées avec celles de son article 815-9 dès lors que l'indivision entre époux a succédé à la communauté à compter de la date d'effet du divorce entre les époux relativement à leurs biens, et que l'époux est donc redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation au titre de sa jouissance privative du logement conjugal à compter du 30 juin 1996 jusqu'au jour du partage.

La Cour de cassation censure cet arrêt. En statuant ainsi, alors que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

JCl. Divorce, synthèse 30

Sources : Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n°  12-21.556