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Le 10 novembre 2014

Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, qui a pour objet l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP), ...

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, qui a pour objet l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP), prévoit l'introduction d'une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations (V. CCH, art. R. 111-19-7 ). Ce décret comporte d'autres mesures puisqu'il :

apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (V. CCH, art. R. 111-19-10 ) ;

introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d'habitation soumis au régime de la copropriété ;

et enfin modifie la procédure d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.

Entrée en vigueur : l'ensemble des dispositions de ce décret s'appliquent dès le 7 novembre 2014, à l'exception des dispositions qui nécessitent la prise d'un arrêté, qui sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté concerné.

Ensuite, on se rappelle que l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit que les propriétaires ou exploitants d'ERP dont les locaux seront non conformes au 1er janvier 2015 aux normes d'accessibilité pour les handicapées devront déposer, au plus tard le 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), le non-respect de cette obligation étant assortie de sanctions pénales et financières (Éric Mallet, Établissements recevant du public et bâtiments d'habitation : accessibilité, JCP N 2014, n° 41, act. 1040). Aussi, le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 :

définit le contenu du dossier de cet agenda ( CCH, art. D. 111-19-34 ) ;

fixe également les conditions de son approbation par l'autorité administrative ( CCH, art. D. 111-19-38 ) et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure ( CCH, art. R. 111-19-42 à R. 111-19-44 ) ;

et adapte les procédures existantes relatives aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Entrée en vigueur : 7 novembre 2014.

JCl. Propriétés publiques, synthèse 20 et 50

Sources :             D. n°  2014-1326             D. n°  2014-1327, 5 nov. 2014