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Le 31 août 2015

Interdire à une femme de faire don à la recherche scientifique de ses embryons issus d’une fécondation in vitro n’est pas contraire au respect de sa vie privée

  Dans un arrêt de Grande chambre du 27 août 2015 rendu dans l'affaire Parrillo contre Italie, la Cour EDH a estimé que le fait d'interdire à une femme de faire .... Voir cette actualité

Le 20 août 2015

SCI et participation aux décisions collectives

  Une SCI est créée par différents particuliers qui ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur .... Voir cette actualité

Le 19 août 2015

Vers une clarification du bulletin de paie

Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay, a remis le 27 juillet 2015 un rapport intitulé « Pour une clarification du bulletin de paie », conformément à la mission .... Voir cette actualité

Le 18 août 2015

Publication de la loi Macron : disposition relative aux détecteurs de fumée

  L'installation, avant le 8 mars 2015, de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) normalisés dans tous les lieux d'habitation  a .... Voir cette actualité

Le 17 août 2015

Publication de la loi Macron : disposition relative aux baux d’habitation

La loi Macron pour la croissance et l'activité impacte les baux d'habitation (location vide ou meublée) dès le 8 août et retouche la loi n° 2014-366 du 24 mars .... Voir cette actualité

Le 14 août 2015

Retenues de salaire différenciées entre salariés grévistes : gare à la discrimination indirecte !

Commet une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève l'employeur qui, pour justifier un traitement inégal entre deux catégories de .... Voir cette actualité

Le 13 août 2015

Publication de la loi Macron : Exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière

  L' article L. 121-21 du Code de la consommation  avait créé un droit de rétractation de 14 jours applicable notamment aux contrats en matière .... Voir cette actualité

Le 12 août 2015

Publication de la loi Macron : disposition relative à la copropriété

L'article 88 (I), en modifiant l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, offre désormais la possibilité à un seul copropriétaire de convoquer .... Voir cette actualité

Le 11 août 2015

Loi NOTRe : le troisième volet de la grande Réforme territoriale est publié !

Deux jours après la censure de l'article 59 par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 6 août 2015, n° 2015-717 DC : JO 8 août 2015, p. 13777), la .... Voir cette actualité

Le 10 août 2015

Publication de la loi Macron : dispositions relatives à la profession d’avocat

Promulguée le 6 août 2015, et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .... Voir cette actualité

Le 06 août 2015

Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail : le décret est paru

Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, .... Voir cette actualité

Le 05 août 2015

Premier anniversaire de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le 4 août 2014, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes était promulguée pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser .... Voir cette actualité

Le 04 août 2015

Données traitées par les sites de rencontre : 8 mises en demeure

  De plus en plus de Français se rendent sur les sites de rencontre. La plupart de ces sites offrent à leurs utilisateurs une recherche de partenaires très .... Voir cette actualité

Le 03 août 2015

Baisse des dotations de l’État : quels impacts pour les collectivités territoriales ?

  Après le gel des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2013, puis leur diminution de 1,5 milliard d'euros en 2014, le Gouvernement a .... Voir cette actualité