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Le 30 avril 2015

Création du délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat

 La France fait face à un profond malaise social et démocratique », soulignait le comité interministériel « Égalité .... Voir cette actualité

Le 29 avril 2015

Des engagements pris par Booking.com devant l’Autorité de la concurrence

  Suite à l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor, Booking.com prend .... Voir cette actualité

Le 28 avril 2015

Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance

Il résulte de la directive sur les clauses abusives conclus avec les consommateurs (Conseil de l'Union européenne, dir. n° 93/13/CEE, 5 avr. 1993, concernant les clauses .... Voir cette actualité

Le 27 avril 2015

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH

  La Cour de cassation, par un arrêt du 15 avril 2015, est amenée à se prononcer sur la conformité  d'un cas de divorce pour altération .... Voir cette actualité

Le 23 avril 2015

Adoption plénière de l’enfant issu de PMA par l’épouse de la mère

Dans huit décisions du 16 avril 2015, la cour d'appel de Versailles prononce les adoptions plénières des enfants par la conjointe de la mère, compte tenu des deux avis .... Voir cette actualité

Le 22 avril 2015

Le site "Divorce discount" condamné en appel

  Par un arrêt du 2 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé du 24 décembre 2013 (TGI .... Voir cette actualité

Le 21 avril 2015

Bilan 2014 de la CNIL : les données personnelles au cœur des préoccupations des Français

En 2014, la CNIL a enregistré environ 5825 plaintes, ce qui correspond à une légère hausse des demandes (+3%). 39% de ces plaintes concernent des problématiques .... Voir cette actualité

Le 20 avril 2015

Rapport d’activité 2014 de TRACFIN

TRACFIN a présenté, le 16 avril 2015, son rapport d'activité 2014. Son action marque une progression historique avec une hausse de 33 % du nombre d'informations traitées .... Voir cette actualité

Le 17 avril 2015

Alcoolémie sur le lieu de travail : modalités de contrôle et licenciement disciplinaire

Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état .... Voir cette actualité

Le 16 avril 2015

Le droit au logement opposable garanti par la CEDH

  Dans un arrêt de chambre du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour inexécution d'une décision octroyant un .... Voir cette actualité

Le 15 avril 2015

Régime séparatiste et présomption de contribution aux charges du mariage

Après le divorce d'époux ayant adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés naissent pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis .... Voir cette actualité

Le 14 avril 2015

Pas de suspension de la décision accordant un visa au film « Cinquante nuances de Grey »

Dans une ordonnance de référé du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Paris refuse de suspendre la décision accordant un visa au film « Cinquante nuances .... Voir cette actualité

Le 13 avril 2015

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la .... Voir cette actualité

Le 13 avril 2015

Requalification du contrat de travail à temps partiel : ce que l’employeur doit démontrer

  L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. À l'employeur qui conteste .... Voir cette actualité

Le 08 avril 2015

Licenciement pour motif économique : l'adhésion au CSP ne prive pas le salarié du droit de contester la régularité du licenciement

Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation décide : - d'une part, que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne prive pas le .... Voir cette actualité

Le 02 avril 2015

L’annulation d’une adoption 31 ans après son homologation à l’occasion d’une succession n’était pas justifiée

  Dans son arrêt Z. c/ Roumanie, rendu le 24 mars 2015, la Cour EDH a considéré que l'annulation d'une adoption 31 ans après son homologation, à l'occasion .... Voir cette actualité