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Le 23 décembre 2013

Suppression de la contribution à l'aide juridique de 35 € à compter du 1er janvier 2014

Le projet de loi de finances pour 2014, définitivement adopté par l'Assemblé nationale le 19 décembre, abroge l' article 1635 bis Q du Code général des .... Voir cette actualité

Le 10 décembre 2013

Autorisation d’un indivisaire à conclure seul un acte de vente justifiée par l’urgence et l’intérêt commun

Un père de famille a signé une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société, l'acte prévoyant sa réitération par acte authentique à .... Voir cette actualité

Le 10 décembre 2013

L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat

Des époux ont vendu à M. et Mme X.  une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Le contrat prévoyait qu'au cas où l'une des .... Voir cette actualité

Le 10 décembre 2013

Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande

La Cour de cassation considère qu'il se déduit de l' article 63-3-1 du Code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir .... Voir cette actualité

Le 10 décembre 2013

Travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 % du montant du redressement de .... Voir cette actualité

Le 04 décembre 2013

Recours en annulation d’un permis de construire : conséquences sur le délai de validité du permis

En application des dispositions du premier alinéa de l' article R. 424-19 du Code de l'urbanisme , qui a remplacé l'article R. 421-32, « en cas de recours devant la juridiction .... Voir cette actualité

Le 03 décembre 2013

Non-paiement de pension alimentaire : relaxe du chef d’abandon de famille dès lors que l’élément intentionnel n’est pas caractérisé

Dans une décision du 6 novembre 2013, la cour d'appel de Chambéry a relaxé le prévenu du chef d'abandon de famille. Le défaut de mise en œuvre d'une .... Voir cette actualité