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Le 31 décembre 2014

Comment garantir l’avenir des retraites complémentaires des salariés ?

Préoccupant. Dans un rapport sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de .... Voir cette actualité

Le 30 décembre 2014

Modification des règles organisant la profession d'avocat

Le décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 a été publié au Journal officiel le 28 décembre 2014. Entré en vigueur le lendemain de sa .... Voir cette actualité

Le 29 décembre 2014

Indemnisation de la perte de revenus liée à la cessation temporaire de l’exploitation pendant l’occupation

Dans une décision du 24 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle le champ d'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une .... Voir cette actualité

Le 25 décembre 2014

Études onéreuses à l’étranger : financement par le père d’une année de spécialisation

  Dans une décision du 4 décembre 2014, la cour d'appel de Versailles dit que l'engagement d'une troisième année de formation, même si elle ne parait pas .... Voir cette actualité

Le 19 décembre 2014

Le Conseil d’État donne raison aux voitures de tourisme avec chauffeurs

  Le Conseil d'État annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs. La .... Voir cette actualité

Le 18 décembre 2014

Absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a créé au sein du Code de la consommation un article L. 121-97 qui prévoit qu'« .... Voir cette actualité

Le 17 décembre 2014

Gestation pour autrui : validation par le Conseil d'État de la circulaire Taubira

Le 12 décembre 2014, le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des .... Voir cette actualité

Le 17 décembre 2014

Information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifie le Code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées .... Voir cette actualité

Le 15 décembre 2014

Parties communes spéciales d’un bâtiment et assemblée générale spécifique

Les propriétaires de lots dans le bâtiment 7 d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, sont autorisés, par une assemblée .... Voir cette actualité

Le 12 décembre 2014

Projet de loi Macron : ce qui concerne les collectivités territoriales

Adopté en Conseil des ministres le 10 décembre, le projet de loi pour la croissance et l'activité comporte des dispositions plus spécifiquement relatives aux .... Voir cette actualité

Le 10 décembre 2014

Discours du Premier ministre, Manuel Valls, en clôture du Congrès des maires

Rendez-vous traditionnel des élus locaux, le 97e Congrès des maires et présidents de communautés de France s'est achevé le 27 novembre. Cette édition a vu .... Voir cette actualité

Le 09 décembre 2014

Réduction du prix de vente en cas de vice caché : estimation par experts

  L' article 1644 du code civil prévoit que, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur a le choix « de rendre la chose et de se faire .... Voir cette actualité

Le 08 décembre 2014

Preuve : admission de la pièce relative aux conversations de l'épouse sur le réseau social

Dans une décision du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles dit que les données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur .... Voir cette actualité

Le 05 décembre 2014

L’impôt sur le revenu ne relève pas des charges du mariage

Mariés sous le régime de la séparation de biens, des époux divorcent. Des difficultés naissent au cours des opérations de liquidation et partage de leurs .... Voir cette actualité

Le 05 décembre 2014

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Virgin Mobile par Numericable

 L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition par Numericable de la société Omer Telecom Limited (« OTL »), opérateur virtuel de .... Voir cette actualité

Le 02 décembre 2014

Le silence de l’Administration vaut acceptation : précisions administratives

  Dans le cadre de la mise en place du principe « silence vaut acceptation » (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 21 issu L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, .... Voir cette actualité

Le 01 décembre 2014

L’interruption volontaire de grossesse, un droit fondamental en France et en Europe

  Le 26 novembre 2014, alors que la France célébrait le quarantième anniversaire du discours de Simone Veil sur l'avortement, l'Assemblée nationale adoptait une .... Voir cette actualité