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Le 08 février 2013

La répartition du prix de vente d'un immeuble entre époux avant divorce n'est pas soumise au droit de partage

le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Renouvellement aux conditions du bail expiré en l'absence de réponse à la signification

Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Validité d'une reconnaissance de dette : Conditions de forme

La reconnaissance de dette est une présomption de l’obligation du débiteur envers le créancier, peu importe qu'elle réponde ou non aux conditions de forme prescrites par la loi.. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Devoir d'information du médecin

Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans rép. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Erreur médicale et charge de la preuve

La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une inte. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Manquement à l’obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale

En cas de manquement à l’obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être écartée que si. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Conséquence du non respect de l'obligation conventionnelle de notifier le motif disciplinaire du licenciement

Le non respect par l'employeur de l'obligation de notification des motifs du licenciement disciplinaire avant la convocation à l'entretien préalable rend le licenciement intervenu par la suite sans ca. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Refus de mutation et prise d'acte de la rupture du contrat

Une demande de mutation non soutenue par l'employeur peut générer une prise d'acte de rupture du contrat de travail.. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Non cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l'indemnité légale de licenciement

L'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié.. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

conditions d''affichage d'un permis de construire.

Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise les conditions inhérentes à l'affichage d'un permis de construire.. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Un POS ne peut pas interdire les lotissements

En interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement d’un plan d’occupation des sols édicte des règles qui excèdent celles que la loi l’autorise à pres. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Demande de permis de construire en zone agricole

Pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole, le bâtiment doit avoir un caractère "nécessaire à l’activité agricole".. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Autorisation de construction d'un abri à chevaux en zone agricole

Un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU.. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Cession de terrain du domaine privé de la Commune

Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Cession de terrain du domaine privé de la Commune

Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Cession de terrain du domaine privé de la Commune

Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Délagation de service public

Lorsqu'une délégation de service public est entachée de nullité, le délégataire peut demander le remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées s'il est prouvé qu'elles étaient nécessa. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Date des effets du divorce concernant les biens

L'existence de relations patrimoniales volontaires entre époux caractérise un maintien de la collaboration entre ces derniers, quand bien même leur cohabitation aurait cessé.. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Concubins et charges de la vie commune

Prise en compte de la contribution aux charges de la vie commune dans le partage de l'indivision entre concubins. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Prestation compensatoire et divorce pour faute

L'équité n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire à l'épouse quand bien même le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs et que l'époux en aurait subi un préjudice d'une particulière. Voir cette actualité

Le 08 février 2013

Ouverture d'un cabinet d'Avocat à Bormes-les-Mimosas

Ouverture d'un cabinet d'Avocat à Bormes-les-Mimosas - Barreau de TOULON. Voir cette actualité