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Le 27 février 2015

Conformité de l’article L. 15-2 du Code d’expropriation relatif à la possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la .... Voir cette actualité

Le 26 février 2015

Les magasins de bricolage peuvent ouvrir le dimanche

Le Conseil d'État a rejeté les recours contre les décrets autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage. L' .... Voir cette actualité

Le 25 février 2015

Gestion des biens légués à un mineur par un tiers

Un père décède laissant deux enfants mineurs nés de son mariage dissous par divorce. Il laisse un testament olographe aux termes duquel il lègue 33,33 % de ses .... Voir cette actualité

Le 24 février 2015

Agent immobilier : absence de commission en cas d’opération non réalisée

  Dans deux affaires où des agences immobilières intervenaient en qualité d'intermédiaire (de la conclusion d'une promesse de vente dans un cas, et d'un bail .... Voir cette actualité

Le 23 février 2015

Application du Code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

Un décret publié au Journal officiel du 18 février 2015 (D. n° 2015-181, 16 févr. 2015)  actualise le Code de déontologie des agents de police .... Voir cette actualité

Le 19 février 2015

Pratiques trompeuses d’affichage des prix des comparateurs de vols

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a engagé ces dernières semaines une dizaine de .... Voir cette actualité

Le 18 février 2015

L’animal n’est plus meuble ou immeuble par nature

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires .... Voir cette actualité

Le 17 février 2015

Les conditions de vie des enfants après le divorce

  En 2009, 160 000 enfants mineurs ont vécu le divorce de leurs parents (ou leur rupture de pacte civil de solidarité, Pacs), indique l'Insee. Selon les déclarations .... Voir cette actualité

Le 16 février 2015

Du changement dans le Code de la santé publique en matière de recherche embryonnaire et de recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation

Publié au journal officiel le 13 février 2015, le décret n° 2015-155 du 11 février 2015 définit les conditions de la recherche sur l'embryon et les cellules .... Voir cette actualité

Le 12 février 2015

Agression sexuelle : le Conseil constitutionnel valide l’article 222-2-1 du Code pénal

Par une décision du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré l' article 222-2-1 du Code pénal conforme à la Constitution. Le requérant .... Voir cette actualité

Le 11 février 2015

Mention obligatoire dans la notification d’une décision d’AG

Une société assigne un syndicat et une société immobilière afin que soit déclarée irrégulière voire inexistante la désignation .... Voir cette actualité

Le 10 février 2015

Nouvel assouplissement des conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières

  Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité ainsi que du congé de paternité et d'accueil de .... Voir cette actualité

Le 09 février 2015

Défaut de raccordement à l’assainissement : responsabilité du vendeur et de l’agence immobilière ?

  Les acquéreurs d'une maison, alertés par des mauvaises odeurs, constatent que l'évacuation de leurs eaux usées n'est pas raccordée au réseau .... Voir cette actualité

Le 06 février 2015

Information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie

Un arrêté du 28 novembre 2014 est relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie. Pris pour l'application de l' .... Voir cette actualité

Le 05 février 2015

L’installation d’une crèche sous le porche d’une mairie ne constitue pas une atteinte à la liberté de conscience et au principe de neutralité du service public

Dans un jugement du 22 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun considère que l'installation d'une crèche sous le porche d'une mairie, entre le 15 et le 30 .... Voir cette actualité

Le 04 février 2015

Délai d’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit

Une mère décède en 2002 laissant trois enfants. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, deux d'entre eux se prévalent d'un testament .... Voir cette actualité

Le 03 février 2015

Rapport annuel 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme

  Jour de rentrée solennelle, à Strasbourg, le 30 janvier 2015, pour les membres de la Cour européenne des droits de l'homme. L'occasion pour son président .... Voir cette actualité