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Le 29 janvier 2014

Conditions de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’atteintes auditives pendant le vol

Ayant ressenti de violentes douleurs aux oreilles, au cours d'un vol Cayenne-Bordeaux, via Paris, lors des phases de descente et d'atterrissage de l'appareil, la demanderesse après avoir fait .... Voir cette actualité

Le 29 janvier 2014

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression du salarié pour protéger la réputation de l’employeur

La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sauf abus, le salarié jouit, dans et en dehors de l'entreprise, de la liberté d'expression, à laquelle seules des .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Pouvoirs du juge des référés précontractuels en matière de contrats de la commande publique

La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire

L'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Manquement de l'employeur à son obligation de faire passer une visite médicale d'embauche

Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ( C. trav., art. R. 4624-10 ). L'employeur doit .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Prestation compensatoire : prise en considération de l’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation

En prononçant le divorce de deux époux, le juge aux affaires familiales a condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital. L'épouse fait .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Lock-out : les salariés grévistes sont en droit d’être indemnisés si la décision de l’employeur n’est pas justifiée

La fermeture temporaire d'une entreprise décidée par l'employeur à l'occasion d'un conflit collectif de travail (lock-out) n'est pas un droit reconnu, défini et .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Les écoutes en garde à vue, un stratagème déloyal de recherche de preuves

Le 7 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que constituait « un procédé déloyal de recherche de preuves » la sonorisation des geôles de deux .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Conditions de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Par un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation confirme que « le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Licenciement d’une femme enceinte pour faute grave

Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la cour d'appel de Lyon a jugé que constituait une faute grave  pour une salariée enceinte, le fait de se livrer pendant le temps de .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Droit de terrasse » et fonds de commerce

Aucune modification du régime juridique encadrant le droit de terrasse n'est à l'ordre du jour, apprend-on dans une réponse ministérielle du 7 janvier. Au regard .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

La conclusion d’un CDD avec un salarié en CDI ne met pas fin à ce dernier

La conclusion par des parties initialement liées par un CDI d'un CDD emporte-t-elle novation du contrat de travail avec pour conséquence de mettre fin au CDI auquel le CDD vient se .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

RSI : extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs

Le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants est .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Confiscation d'un véhicule appartenant à une SARL pour conduite sans permis du gérant

Appréciation de l’exigence de bonne foi du propriétaire en matière de confiscation Par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation s'est prononcée sur .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Morsures par chiens : absence de faute caractérisée, simple négligence et action civile

La chambre criminelle de la Cour de cassation, casse partiellement, en ses seules dispositions civiles, au visa de l' article 121-3 du Code pénal , l'arrêt de la cour d'appel (CA .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2014

Social : Preuve des heures supplémentaires : des attestations de salariés peuvent ne pas suffire

À l'appui de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, un salarié produit des attestations de collègues qui font .... Voir cette actualité