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Le 30 janvier 2015

Enfants de parents séparés : évolution des décisions du juge aux affaires familiales

Le 27 janvier 2015, le porte-parole du ministère de la Justice, Pierre Rancé,  a publié un article sur l'évolution des décisions du juge aux affaires .... Voir cette actualité

Le 28 janvier 2015

L’absence de déclaration préalable à l’embauche vaut travail dissimulé

Commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'employeur qui procède à la déclaration préalable à l'embauche de .... Voir cette actualité

Le 27 janvier 2015

Requalification d’un acte de vente en donation

  Le 5 avril 1995, un particulier cède à sa nièce, et son époux, un ensemble immobilier moyennant un prix payé comptant pour partie, le solde étant .... Voir cette actualité

Le 23 janvier 2015

Antiterrorisme : Manuel Valls annonce des mesures exceptionnelles

  Mercredi 21 janvier, Manuel Valls a annoncé des mesures exceptionnelles pour renforcer la lutte contre le terrorisme. « Le nombre d'individus radicalisés et pouvant .... Voir cette actualité

Le 22 janvier 2015

Ouverture de ConsiliaWeb, la base de données des avis du Conseil d’État

Dans sa fonction de conseil aux pouvoirs publics, le Conseil d'État rend des avis qui ne sont pas rendus publics. Le Conseil rend des avis de deux natures : sur question du .... Voir cette actualité

Le 21 janvier 2015

Le Premier ministre annonce des mesures pour renforcer la lutte anti-terroriste

Lors de son discours devant l'Assemblée nationale, le 13 janvier, le Premier ministre, Manuel Valls a annoncé une série de mesures pour renforcer la lutte contre le .... Voir cette actualité

Le 20 janvier 2015

Les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite

La loi portant réforme des retraites a aménagé les conditions de cumul d'une pension de retraite et d'une activité rémunérée pour les retraites .... Voir cette actualité

Le 19 janvier 2015

Maintien du taux du livret A à 1%

Le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du Livret A inchangé à 1 %. Il sera ainsi dérogé à l'application mécanique de la formule de .... Voir cette actualité

Le 15 janvier 2015

« Je suis Charlie » : refus d'enregistrement de la marque à défaut de caractère distinctif

Dans son communiqué de presse du 13 janvier 2015, l'Institut national de la propriété industrielle informe de sa décision de refuser de nombreuses demandes de marques .... Voir cette actualité

Le 14 janvier 2015

Doute sur l’impartialité d’un magistrat et infraction insuffisamment caractérisée : l’arrêt AZF est cassé

Par un arrêt du 13 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 septembre 2012 ayant reconnu la société exploitante de .... Voir cette actualité

Le 13 janvier 2015

Financement de la primo-accession à la propriété

  Un arrêté du 30 décembre 2014 précise les modalités suivant lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien doit .... Voir cette actualité

Le 12 janvier 2015

Droit pénal de l’urbanisme : édification d’une éolienne de plus de 12 mètres de haut

Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d'appel de Douai a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire. Le prévenu doit .... Voir cette actualité

Le 09 janvier 2015

Publication de l'avis de l'Autorité de la Concurrence sur le décret encadrant l'activité des VTC et des taxis

  L'Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu au Gouvernement sur le décret, adopté le 30 décembre dernier, encadrant l'activité des taxis .... Voir cette actualité

Le 08 janvier 2015

Validité du chèque et mentions obligatoires

Dans le cadre du projet d'acquisition d'un bien immobilier appartenant à la société Tadek, dont M. Y était le gérant, M. Z a remis à l'ordre de ce dernier .... Voir cette actualité

Le 06 janvier 2015

Conditions et modalités d'application du droit de résiliation

Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précise les conditions d'application du droit de résiliation à tout moment de contrats d'assurance, défini .... Voir cette actualité

Le 01 janvier 2015

Taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse

  Le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 est relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de .... Voir cette actualité