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Le 30 juin 2015

Paiement en espèces ou en monnaie électronique : abaissement du seuil

  Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l' article L. 112-6 du Code monétaire et financier , est relatif à l'interdiction du paiement en .... Voir cette actualité

Le 29 juin 2015

Inscription de faux et annulation d’un acte de vente

  Par acte authentique reçu par notaire, un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la .... Voir cette actualité

Le 26 juin 2015

Évaluation de la récompense due à la communauté

  Au cours du mariage d'époux mariés sans contrat préalable, la mère du mari lui consent, à titre de partage anticipé, une donation de la .... Voir cette actualité

Le 25 juin 2015

Faute détachable des fonctions de nature à entraîner la responsabilité personnelle du gérant

  Le dirigeant social d'une SARL organisant des stages sportifs qui ne souscrit pas l'assurance  de responsabilité obligatoire couvrant les activités sportives de la .... Voir cette actualité

Le 24 juin 2015

Bail d’habitation et autorisation administrative de changement d’usage

Par acte reçu par un notaire, une caisse de retraite donne à bail à M. J. et à une SCP, des locaux d'habitation à usage d'office notarial. Le contrat comporte .... Voir cette actualité

Le 23 juin 2015

Amélioration du fonctionnement de l’indemnisation des parties civiles par les personnes détenues

  Un décret du 18 juin 2015 autorise désormais les personnes détenues à placer de l'argent sur la part du compte réservée à l'indemnisation .... Voir cette actualité

Le 22 juin 2015

Imposer un examen d’intégration civique est compatible avec le droit de l’Union

  Une directive de l'Union prévoit que les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont .... Voir cette actualité

Le 17 juin 2015

Quand des relations conjugales sèment un doute sur l’impartialité du tribunal

  Pour la Cour de cassation, le fait pour un conseiller, qui est le conjoint du procureur de la République au nom duquel les poursuites ont été engagées et .... Voir cette actualité

Le 16 juin 2015

La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche

La Cour de justice de l'Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014 (V. Comm. com. élec. 2015, étude .... Voir cette actualité

Le 15 juin 2015

Calcul de l’indemnité de réduction et évaluation de l’immeuble légué

  Un père décède le 23 juillet 2007, laissant pour lui succéder ses enfants, ainsi que, par représentation de sa fille .... Voir cette actualité

Le 12 juin 2015

Régime fiscal applicable aux prestations compensatoires

  Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires. Afin d'encourager leurs règlements rapides (dans les 12 mois du .... Voir cette actualité

Le 11 juin 2015

Point de départ de l’action en démolition des constructions illégalement édifiées

  Lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition .... Voir cette actualité

Le 09 juin 2015

Conformité des délibérations à scrutin secret du conseil municipal

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 (Cons. const., déc., 29 mai 2015, n° 2015, 471 QPC : JO 31 mai 2015, p. 9052), rejette la .... Voir cette actualité

Le 08 juin 2015

Affaire Lambert : la Cour EDH valide l’arrêt des traitements

Dans son arrêt de grande chambre rendu le 5 juin 2015 dans l'affaire Lambert et a. c/ France, la Cour EDH conclut, à la majorité, à la non-violation de l'article 2 (droit .... Voir cette actualité

Le 05 juin 2015

Constitutionnalité de l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayé

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars dernier par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la .... Voir cette actualité

Le 04 juin 2015

Compte pénibilité : vers un assouplissement du dispositif

  Manuel Valls a annoncé le 26 mai 2015 un report de six mois de la pleine application du compte pénibilité, soit au 1er juillet 2016. Les salariés concernés .... Voir cette actualité

Le 03 juin 2015

Carte de paiement sans contact : mode d’emploi

  En France, plus de 33 millions de cartes de paiement ont des fonctionnalités sans contact, ce qui représente plus de 50 % des cartes en circulation (Source : .... Voir cette actualité

Le 02 juin 2015

Bail d’habitation à usage de résidence principale : contenu de la notice d’information

  La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des .... Voir cette actualité

Le 01 juin 2015

Cautionnement : tierce opposition de la caution solidaire

Les 9 et 10 juillet 1997, une société (le débiteur), filiale de la société P., cède l'ensemble des actions qu'elle détient dans le capital de la .... Voir cette actualité