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Le 15 mai 2014

Un médecin n’est pas lié par le diagnostic établi antérieurement par l’un de ses confrères

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'un médecin est tenu, en vertu de l' article R. 4127-5 du Code de la .... Voir cette actualité

Le 15 mai 2014

Responsabilité du notaire et perte de chance d’adopter un autre régime matrimonial

Des époux se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, selon contrat de mariage et ont ensuite divorcé par consentement mutuel le 21 novembre 2008. .... Voir cette actualité

Le 15 mai 2014

Plantations en limite de propriétés privées

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 671 et 672 du code civil .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Crédit et caution : Obligations du créancier et engagement manifestement disproportionné de la caution

La Cour de cassation juge qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation et L. 341-4 du Code de la consommation « qu'il .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Affaires : Responsabilité pénale des personnes morales en l’absence d’identification de son auteur ou représentant

Responsabilité pénale des personnes morales en l’absence d’identification de son auteur ou représentant Les personnes morales ne peuvent pas être .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Civil : Donation du concubin, réglant seul les échéances du prêt

Deux concubins acquièrent en indivision un immeuble dont partie est payée au moyen d'un prêt souscrit solidairement. Les échéances sont supportées par le .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Trvail : De la prise d’acte en cas de tabagisme passif dans l’entreprise

  Le non-respect par l'employeur de l'interdiction de fumer dans les lieux publics constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts. « Fumer tue .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Immobilier : Vente d’immeuble et sort du dépôt de garantie du locataire en l’absence de stipulation particulière

Immobilier 18-04-2014   Vente d’immeuble et sort du dépôt de garantie du locataire en l’absence de stipulation particulière Une commune a .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Civil: L’animal domestique, un « être vivant doué de sensibilité »

L’animal domestique, un « être vivant doué de sensibilité » Posée à de nombreuses reprises, la question du statut juridique de l'animal est .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Immobilier : Évaluation de la valeur locative d’un immeuble à défaut d’immeuble comparable dans la commune

Évaluation de la valeur locative d’un immeuble à défaut d’immeuble comparable dans la commune Aucune disposition législative ou réglementaire ni .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Civil : Violation d’une promesse de porte-fort lors d’une cession de clientèle

Violation d’une promesse de porte-fort lors d’une cession de clientèle Une société d'expertise comptable a cédé sa clientèle à une .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Immobilier : Motifs d'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale et des décisions adoptées à cette .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Droit social : Une faute d’imprudence commise par un représentant de la personne morale et agissant pour son compte engage la responsabilité pénale de celle-ci

L'absence de formation appropriée en matière de sécurité d'un salarié aux risques liés à l'utilisation d'une machine par un représentant de la .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Rupture abusive de crédit et obligation de notification écrite préalable de la banque

La Cour de cassation précise l'obligation de la banque de notifier préalablement et par écrit sa décision d'interrompre son concours. M. X (la caution) s'est rendu .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Droit public : Recours aux agents contractuels : nouvelles dispositions

Un décret du 21 mars 2014 tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Droit du travail : une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle

Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture conventionnelle peuvent conclure une transaction si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Vente d’immeuble : solde du prix impayé et action en résolution de la vente

Par acte du 9 juin 1981, une personne a vendu un immeuble à son fils et à la femme de ce dernier, moyennant un prix de 150.000 francs payable par mensualités. Le vendeur et son .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Démarchage et vente à distance

Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : réforme des règles relatives au démarchage et à la vente à distance L'article 9 de la loi n° 2014-344 .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

De l’indemnisation du salarié en cas de requalification en CDI d’un contrat de mission

indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, peu important que la relation de travail se soit poursuivie en contrat à durée .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Modification des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Pris pour l'application de l' article 13 du code des marchés publics , un arrêté du 3 mars 2014 modifie l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Gare aux arnaques des locations saisonnières

À quelques semaines du coup d'envoi de la saison touristique estivale, la Chambre nationale des huissiers de justice publie, le 28 avril 2014, un communiqué dans lequel elle sensibilise .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Homoparentalité : les circonstances de la conception ne peuvent justifier une réduction des droits de l’un des parents biologiques

Homoparentalité : les circonstances de la conception ne peuvent justifier une réduction des droits de l’un des parents biologiques Dans une décision du 27 mars 2014, la .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2014

Autorité parentale et résidence alternée

Un groupe de travail  mis en place par l'ex-ministre à la famille, Dominique Bertinotti, et présidé par Marc Juston propose (prop. n° 18) que soit .... Voir cette actualité