Taille du texte :
A | A+ | A+

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Rechercher une actualité par mots clés :


Le 28 mai 2015

VTC v/ Taxis : le Conseil constitutionnel a tranché

Saisi par la société UBER France SAS et UBER BV, le Conseil constitutionnel s'est  prononcé le 22 mai 2015 sur trois questions prioritaires de constitutionnalité .... Voir cette actualité

Le 27 mai 2015

Congés : au salarié de prouver qu’il n’a pas pu prendre des congés conventionnels

  Concernant un litige ayant trait à un rappel de congés conventionnels, la chambre sociale vient préciser que c'est au salarié de prouver qu'il n'a pas pu les .... Voir cette actualité

Le 26 mai 2015

Liste d'opposition au démarchage téléphonique

  L'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d'opposition au démarchage téléphonique à des fins .... Voir cette actualité

Le 22 mai 2015

Comment lutter contre les discriminations en entreprise ?

  Il avait pour mission d'identifier les voies de progrès pour réduire les discriminations collectives dans l'entreprise ainsi que d'examiner les mesures nécessaires .... Voir cette actualité

Le 21 mai 2015

Publication du décret et de l’arrêté portant réforme du collège

Malgré la mobilisation du début de semaine de certains enseignants contre la réforme du collège, le décret  (D. n° 2015-544, 19 mai 2015 relatif .... Voir cette actualité

Le 20 mai 2015

Contrat de construction de maison individuelle : sort de la clause de réception tacite et sans réserve de l’ouvrage

Des époux concluent avec une société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. Les conditions particulières du contrat prévoient .... Voir cette actualité

Le 19 mai 2015

Plus-values : abattement « renforcé » en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial

En application des dispositions du 3 du I de l' article 150-0 A du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur .... Voir cette actualité

Le 18 mai 2015

Sort des dettes de santé contractées par un époux

Un époux est assigné en paiement par la résidence pour personnes âgées ayant admis sa femme, après le décès de celle-ci. La cour d'appel .... Voir cette actualité

Le 14 mai 2015

De nouvelles simplifications administratives pour les entreprises

  Une ordonnance relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la .... Voir cette actualité

Le 13 mai 2015

Paiement des heures supplémentaires par primes : pas de volonté de l’employeur de recourir au travail dissimulé

Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d'appel de Dijon a jugé que le paiement des heures supplémentaires sous forme de primes ne caractérisait pas la volonté de .... Voir cette actualité

Le 11 mai 2015

Statistiques ethniques : quel cadre légal ?

 La loi "Informatique et Libertés" interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, de recueillir et d'enregistrer des informations faisant apparaître, .... Voir cette actualité

Le 07 mai 2015

Agissements de nature sexuelle en milieu scolaire : annonce de nouvelles mesures

Les ministères de l'Éducation nationale et de la Justice ont annoncé un projet de loi visant à sécuriser et à garantir le processus d'information par de .... Voir cette actualité

Le 05 mai 2015

Complément de prestation compensatoire et attribution forcée d’un bien immobilier personnel au conjoint

  La cour d'appel (CA Dijon, 21 nov. 2013) prononce le divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens, aux torts exclusifs du mari. Elle accorde .... Voir cette actualité

Le 04 mai 2015

Publication de plusieurs mesures d’application de la loi ALUR

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, publié au Journal officiel du 29 avril, comporte, plusieurs mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour .... Voir cette actualité