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Le 31 mars 2015

Congés : à l’employeur de s’assurer de la prise effective des congés payés

  Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation confirme qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la .... Voir cette actualité

Le 30 mars 2015

L’application mobile « TribunApp » pour trouver le tribunal territorialement compétent

  L'application mobile TribunApp permet aux avocats et aux justiciables de trouver facilement le tribunal territorialement compétent pour statuer sur leur litige ainsi que les .... Voir cette actualité

Le 27 mars 2015

Attitude injurieuse de la donataire et révocation de la donation pour ingratitude

  Une mère consent à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d'un bien immobilier. Elle sollicité la révocation de cette donation pour .... Voir cette actualité

Le 26 mars 2015

L’humoriste D. condamné pour apologie du terrorisme commise par voie électronique

Le TGI de Paris a jugé, le 18 mars 2015, l'humoriste D. coupable d'apologie du terrorisme commise par voie électronique et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement .... Voir cette actualité

Le 25 mars 2015

Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

  Un arrêté du 11 mars 2015 est relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ce texte précise que « Toute .... Voir cette actualité

Le 24 mars 2015

Exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État

  Aux termes de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (sur cette loi, V. JCP E 2013, .... Voir cette actualité

Le 20 mars 2015

L’Assemblée nationale adopte de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie

    Le 17 mars 2015, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture, par 436 voix contre 34, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des .... Voir cette actualité

Le 12 mars 2015

Livre numérique : la France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA

Par un arrêt rendu le 5 mars dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le livre numérique relève de la fourniture d'un service .... Voir cette actualité

Le 11 mars 2015

Les écoutes en garde à vue constituent définitivement un stratagème déloyal de recherche de preuves !

Dans cet arrêt, l'assemblée plénière vient rappeler que le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions de deux personnes en garde .... Voir cette actualité

Le 10 mars 2015

Incidence de la loi Alur sur les règles du lotissement

L' article L. 442-9 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement sont caduques au terme d'un délai de 10 ans à .... Voir cette actualité

Le 06 mars 2015

Châtiments corporels envers les enfants : la France ne respecte pas la Charte sociale européenne

Dans une décision du 4 mars 2015, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) considère que le droit français en ce qu'il ne .... Voir cette actualité

Le 05 mars 2015

Procédure de résolution des litiges entre les marins et leurs employeurs

Pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du .... Voir cette actualité

Le 04 mars 2015

Confirmation de la CNIL quant au traitement informatisé des données d’élèves scolarisés

La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 a posé la nécessité d'un équilibre entre protection des données personnelles et nécessités .... Voir cette actualité

Le 03 mars 2015

Régularité de l’assignation délivrée au siège social de la personne morale

Le 17 février 2015, la deuxième chambre civile rappelle que la notification destinée à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son .... Voir cette actualité

Le 02 mars 2015

Promesse de vente d’une durée supérieure à 18 mois

En mai 2011, par acte sous seing privé, un particulier vend à une société des parcelles de terrain, sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant .... Voir cette actualité