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Le 28 novembre 2013

le licenciement pour faute grave d’une salariée refusant de retirer son voile confirmé

La cour d'appel de Paris, par décision du 27 novembre 2013, a confirmé le licenciement pour faute grave de la salariée de la crèche privée Baby Loup « pour .... Voir cette actualité

Le 27 novembre 2013

Licenciement pour motif économique : le PSE s'impose si les ruptures conventionnelles pour cause économique ont été homologuées et effectives

Connaissant des difficultés économiques sur un de ces sites, une société met en œuvre, le 20 janvier 2009, un projet de licenciement pour motif économique .... Voir cette actualité

Le 27 novembre 2013

Conséquences de la convocation irrégulière de l’assemblée générale suite à expiration du mandat du syndic

Accueil > Dépêches JurisClasseur > Actualités > Mardi 19 Novembre 2013   Dépêches JurisClasseur - Actualités   Mardi 19 Novembre .... Voir cette actualité

Le 27 novembre 2013

L’utilisation chèque emploi TPE n’empêche pas le respect des dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail

Un salarié est engagé le 26 novembre 2008 dans le cadre du chèque emploi TPE pour un an en qualité de secrétaire par un employeur exerçant la profession .... Voir cette actualité

Le 27 novembre 2013

Détermination du seuil déclencheur des heures supplémentaires en cas de modulation annuelle du temps de travail

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation annuelle du travail ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an. Peu .... Voir cette actualité

Le 27 novembre 2013

Vente de l’immeuble commun : le contrat d’entremise peut être signé par un seul des époux

Un époux commun en biens a signé seul le mandat exclusif, confié à une agence immobilière, de rechercher un acquéreur pour l'immeuble commun. Les .... Voir cette actualité

Le 26 novembre 2013

Logement : procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants

Les articles L. 642-1 à L. 642-28 du Code de la construction et de l'habitation prévoient un dispositif de réquisition avec attributaire : dans les communes où .... Voir cette actualité

Le 20 novembre 2013

Requalification de CDD en CDI et reprise d’ancienneté depuis la date d'embauche

Par l'effet de la requalification, des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa .... Voir cette actualité

Le 07 novembre 2013

Requalification d’une convention d’hébergement en contrat de travail à durée indéterminée

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour d'appel de Chambéry, saisie sur renvoi de la Cour de cassation, a requalifié en contrat de travail à durée .... Voir cette actualité

Le 04 novembre 2013

Clauses abusives dans les contrats de soutien scolaire

La DGCCRF appelle à la vigilance contre les clauses abusives dans les contrats de soutien scolaire Dans un contexte de forte croissance du secteur du soutien scolaire, la DGCCRF a .... Voir cette actualité