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Le 24 novembre 2014

Garde à vue : constitutionnalité du report de l'intervention de l'avocat à 48 ou 72 heures

  Saisi d'une QPC par la Cour de cassation le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les alinéas six à huit de l' article 706-88 du .... Voir cette actualité

Le 12 novembre 2014

Vices cachés et SCI : appréciation de la qualité de professionnel de l’immobilier

  Une société civile immobilière (SCI) acquiert un immeuble, qu'elle donne en location puis revend l'année suivante. L'acquéreur intente à son .... Voir cette actualité

Le 10 novembre 2014

Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, qui a pour objet l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP), .... Voir cette actualité

Le 06 novembre 2014

Le Gouvernement lance une étude pour évaluer les différences de prix entre certains produits pour femmes et pour hommes

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes, Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Pascale Boistard, .... Voir cette actualité

Le 04 novembre 2014

Résiliation judiciaire du bail d’un locataire âgé pour manquement à ses obligations

  Les propriétaires d'un logement donné à bail assignent leur locataire en résiliation dudit bail pour défaut de paiement des loyers. La cour d'appel (CA .... Voir cette actualité

Le 04 novembre 2014

Les exceptions au principe « le silence de l’Administration vaut accord »

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration sur une demande vaut désormais acceptation. Ce principe se substitue à celui du « silence vaut .... Voir cette actualité