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Le 30 novembre 2015

Marchés publics : modification du montant des seuils des directives européennes

  Trois règlements d'exécution de la Commission venant modifier, à compter du 1er janvier 2016, le montant des  seuils des .... Voir cette actualité

Le 25 novembre 2015

« Pray for Paris » ou « Je suis Paris » : refus d'enregistrement des marques contraires à l’ordre public

  Dans son communiqué de presse du 20 novembre 2015, l'Institut national de la propriété industrielle informe de sa décision de refuser, pour cause de leur .... Voir cette actualité

Le 25 novembre 2015

« Pray for Paris » ou « Je suis Paris » : refus d'enregistrement des marques contraires à l’ordre public

  Dans son communiqué de presse du 20 novembre 2015, l'Institut national de la propriété industrielle informe de sa décision de refuser, pour cause de leur .... Voir cette actualité

Le 24 novembre 2015

Inaptitude : sanctions en cas de non-respect de l’obligation de reclassement

  Ne satisfait pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui a convoqué le salarié à un entretien préalable de licenciement le même jour que .... Voir cette actualité

Le 23 novembre 2015

Appréciation du droit de visite du père à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant

  Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme rend son arrêt, dans l'affaire B. contre Italie, et constate à l'unanimité la violation de .... Voir cette actualité

Le 20 novembre 2015

Prolongation de l’état d’urgence à la suite des attentats

  À la suite des attentats du 13 novembre dernier, l'état d'urgence a été décrété par le président de la République à .... Voir cette actualité

Le 19 novembre 2015

Publication de la liste des communes situées en zones blanches qui devront être équipées en téléphonie mobile et internet avant la fin 2016

  Le Gouvernement a pris l'engagement, lors du comité interministériel aux ruralités de mars 2015 (V. aussi JCP A 2015, act. 775), d'achever la couverture de l'ensemble .... Voir cette actualité

Le 18 novembre 2015

Attentats en Île-de-France : déclaration de l'état d'urgence

À la suite des attentats perpétrés en Île-de-France le 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire .... Voir cette actualité

Le 13 novembre 2015

Liquidation de la communauté et créance entre époux

  Deux personnes se marient en 1967 sous le régime légal. En 1988, l'épouse acquiert un terrain, à titre propre puis en 1989, les époux souscrivent .... Voir cette actualité

Le 12 novembre 2015

La Cour EDH écarte un spectacle antisémite de la protection de la liberté d’expression

  Le 10 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme déclare irrecevable la requête formée par D. M'Bala M'Bala contre la France. L'affaire, .... Voir cette actualité

Le 10 novembre 2015

Restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial et appel en garantie du notaire par le bailleur

  Une société, exerçant une activité de parfumeur, cessionnaire du droit au bail portant sur un local à usage mixte appartenant à une SCI, se voit .... Voir cette actualité

Le 09 novembre 2015

Condamnation de la France par la Cour EDH pour violation du droit à un procès équitable

  Le 5 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme condamne à l'unanimité la France pour violation du droit à un procès équitable, .... Voir cette actualité

Le 05 novembre 2015

Trêve hivernale : Suspension de l’expulsion, pas de la procédure

  Alors que la trêve hivernale a débuté le 1er novembre pour une période de 5 mois, les huissiers de justice d'Île-de-France font paraître un .... Voir cette actualité

Le 04 novembre 2015

Contrat de construction de maison individuelle : non-conformités, annulation du contrat et démolition de l’ouvrage

Un particulier et une société signent un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. Le particulier ayant constaté que l'ossature bois de la .... Voir cette actualité

Le 03 novembre 2015

Édification d’une construction en violation des droits du voisin et responsabilité du constructeur

Par acte dressé par un notaire, un propriétaire vend un immeuble situé sur un terrain voisin de la parcelle appartenant à des époux. L'acquéreur, souhaitant .... Voir cette actualité

Le 02 novembre 2015

Travail dissimulé : création d’une « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal

  Plus d'un an après la publication de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale  qui crée un cadre .... Voir cette actualité