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Le 23 octobre 2014

De l’obligation d’appliquer loyalement les critères d’ordre des licenciements

  La liste des postes supprimés doit être loyalement établie par l'employeur en tenant compte de l'ensemble des sites de l'entreprise. Par un arrêt du 8 octobre .... Voir cette actualité

Le 22 octobre 2014

Licenciement disciplinaire pour des faits commis en dehors du temps et du lieu du travail

  Des violences physiques et verbales commises par un salarié, même hors du temps et du lieu du travail, peuvent justifier un licenciement disciplinaire lorsque les faits .... Voir cette actualité

Le 21 octobre 2014

Contrat de construction de maison individuelle et délai de rétractation

  Un contrat de construction de maison individuelle est conclu entre une société et un particulier. Ce dernier refuse de payer un appel de fonds et de réceptionner .... Voir cette actualité

Le 20 octobre 2014

Requalification en CDI de contrats saisonniers dépourvus de terme précis ou de durée minimale

  Un contrat saisonnier, au risque d'une requalification, doit mentionner un terme précis ou une durée minimale, conformément à l' article L. 1242-12 du Code du .... Voir cette actualité

Le 16 octobre 2014

Information de l'apprenti en cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois

L'employeur doit porter par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans les deux premiers mois du contrat d'apprentissage, sa décision de rompre unilatéralement le .... Voir cette actualité

Le 15 octobre 2014

De la preuve de la notification du licenciement

La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, y compris par témoignage. « Lorsque l'employeur décide de licencier un .... Voir cette actualité

Le 14 octobre 2014

Prêt à taux zéro et déménagement suite à une évolution de la situation familiale

Une réponse ministérielle envisage les incidences, du point de vue du dispositif du prêt à taux zéro, d'un mariage ou d'un pacs des bénéficiaires et .... Voir cette actualité

Le 09 octobre 2014

Validité de la rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension du contrat de travail

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de protection consécutive à un accident .... Voir cette actualité

Le 08 octobre 2014

Fortune familiale et prestation compensatoire

Dans une décision du 2 septembre 2014, la cour d'appel de Rennes dit qu'autant le réel préjudice économique, lié à la répartition des rôles .... Voir cette actualité

Le 07 octobre 2014

Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Le décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014 revalorise de 2 % le montant forfaitaire du RSA dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion .... Voir cette actualité

Le 06 octobre 2014

Autorité parentale et changement d’établissement scolaire

Dans une décision du 4 septembre 2014, la cour d'appel de Rouen considère qu'un changement d'établissement scolaire est le lot commun de tous les enfants dont les parents .... Voir cette actualité

Le 03 octobre 2014

Publication de la loi taxis-VTC

  03-10-2014   La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été publiée au Journal .... Voir cette actualité

Le 02 octobre 2014

Primo-accédants à la propriété et prêts à taux zéro

Le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 fixe de nouvelles dispositions pour l'octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui .... Voir cette actualité

Le 02 octobre 2014

L'absence du salarié à l’entretien préalable

L'absence d'entretien préalable, dû au fait que ni le salarié, ni l'employeur ne se sont allés au rendez-vous, ne rend pas irrégulière la procédure .... Voir cette actualité

Le 02 octobre 2014

Pas de prestation compensatoire en cas de disparité dans les conditions de vie des conjoints imputables aux choix effectués en commun

La Cour de cassation, par un arrêt du 24 septembre 2014, précise les conditions d'obtention d'une prestation compensatoire et d'octroi de dommages et intérêts en .... Voir cette actualité