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Le 27 octobre 2015

Présentation du nouveau règlement du PLU pour faciliter et améliorer les projets de construction

  Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité, a présenté, le 22 octobre, aux acteurs de l'urbanisme, les .... Voir cette actualité

Le 26 octobre 2015

Accueil et hébergements des demandeurs d’asile : des conditions insatisfaisantes

  La Cour des comptes a rendu public, le 20 octobre 2015, un référé sur l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile. Si, historiquement, la France a .... Voir cette actualité

Le 22 octobre 2015

Bail d’habitation : congé pour vendre, prix de vente et commission d’agence

  Les propriétaires d'un logement donné à bail à des époux, leur délivrent un congé avec offre de vente au prix de 190 000 euros frais .... Voir cette actualité

Le 21 octobre 2015

Prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d’attribution et modalités

  Le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015, complété par deux arrêtés du 16 octobre 2015, définit les conditions et modalités selon .... Voir cette actualité

Le 20 octobre 2015

Rupture du contrat de travail : limitation du recours à la prise d'acte en cas de rupture conventionnelle en cours

Il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture .... Voir cette actualité

Le 19 octobre 2015

Marchés publics : nouveaux seuils d’application des directives européennes

La Commission européenne vient de communiquer aux États membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2004/17 .... Voir cette actualité

Le 15 octobre 2015

Minima sociaux : revalorisation du RSA et de l’AAH au 1er septembre 2015

  Comme annoncé (JCP S 2015, act. 325), après avoir été revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2015, le revenu de solidarité active (RSA) « socle .... Voir cette actualité

Le 13 octobre 2015

Tarifs des courses de taxi

Le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 est relatif aux tarifs des courses de taxi. Pris pour l'application de l'article L. 410-2 du Code de commerce, il remplace le décret .... Voir cette actualité

Le 12 octobre 2015

Animaux de compagnie : commerce et protection

  Le Journal officiel du 8 octobre 2015 publie l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, elle-même .... Voir cette actualité

Le 09 octobre 2015

Annulation de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger

Dans deux décisions rendues le 28 septembre 2015, la cour d'appel de Rennes confirme l'annulation des actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses à .... Voir cette actualité

Le 08 octobre 2015

Aide juridictionnelle : le Conseil de l'Ordre autorise le bâtonnier de Paris à arrêter les désignations d'avocats

À l'unanimité, le Conseil de l'Ordre mandate le bâtonnier de Paris pour suspendre chacune des différentes interventions du barreau de Paris dans la mise en œuvre .... Voir cette actualité

Le 07 octobre 2015

Reprise de l’activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé par une personne publique

  Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne .... Voir cette actualité

Le 06 octobre 2015

Dérogations au repos dominical accordées par le maire : quelle majoration de rémunération pour le salarié ?

Selon l' article L. 3132-27 du Code du travail , les salariés des établissements de commerce de détail, qui sont privés du repos dominical par suite d'une autorisation .... Voir cette actualité

Le 05 octobre 2015

Le refus d’attribuer des allocations familiales pour non-respect du regroupement familial n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Le refus d'attribuer des allocations familiales aux enfants de parents étrangers ne méconnaît ni le droit au respect de la vie privée et familiale, ni l'interdiction de .... Voir cette actualité

Le 01 octobre 2015

Inaptitude d’origine professionnelle : l’obligation de consulter les délégués du personnel court à compter du constat de l’inaptitude

Il résulte de l' article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après .... Voir cette actualité