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Le 24 septembre 2014

Vente d’immeuble : marchand de biens et obligation d’information

n marchand de biens acquiert un ensemble immobilier en secteur sauvegardé afin de le revendre après division en lots. Une personne fait l'acquisition de l'un des lots afin de .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Transaction conclue après une rupture conventionnelle : François Rebsamen valide la position de la Cour de cassation

Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ? Dans une réponse à une question d'un député publiée le 2 septembre 2014 au Journal .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

L’assimilation du déplacement professionnel au temps de travail effectif

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Pas d'autorisation pour les polices municipales d'user des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est prononcée négativement sur la possibilité pour les polices municipales d'user des dispositifs de .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Vidéosurveillance dans l’entreprise et atteinte à la vie privée

Dans une décision du 17 juillet 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) réunie en formation restreinte a prononcé une sanction .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire de marché public ?

Dans un arrêt du 5 novembre 1985, la Cour de cassation a considéré que l'attribution d'un marché à un nouveau prestataire ne valait pas transfert au sens de l' .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Retraite anticipée des fonctionnaires : la réglementation française est indirectement discriminatoire

Le droit français prévoit que les fonctionnaires civils qui sont parents d'au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une mise à la retraite anticipée .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

BAIL : Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers a été pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

PENAL : La prise illégale d’intérêts et le détournement de fonds publics : l’indifférence de l’intérêt personnel

Par un arrêt rendu le 23 juillet 2014, la Cour de cassation a rappelé de manière très explicite qu'il n'était pas nécessaire de démontrer .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Divorce : Le fait fautif doit faire obstacle au maintien de la vie commune

Dans une décision du 12 juin 2014, la cour d'appel de Paris écarte le grief tiré du non-paiement de la contribution l'entretien et à l'éducation des enfants, .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Intimité et vie privée du travailleur connecté

e développement des technologies numériques a démocratisé l'utilisation des appareils personnels (smartphones, tablettes, ordinateurs portables etc.) dans le cadre .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Divorce : Demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non conciliation

Un jugement a prononcé le divorce d'un couple pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Assouplissement des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’Administration

Certaines obligations des employeurs en matière d'affichage sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant des garanties au moins équivalentes aux .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Clarification des conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai

Pour sécuriser la procédure de rupture de la période d'essai, la sanction du non-respect du délai de prévenance est clarifiée. Cette clarification .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Indemnisation de la « perte de chance » subie par un salarié transféré du fait du non-respect par l’employeur d’un engagement de maintien de l’emploi

La décision de transférer les contrats de travail de plusieurs salariés d'une entreprise à une autre, en ce qu'elle exclut ces salariés des effectifs du .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Contrat de travail : Manquement de l’employeur à son obligation de formation

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur. Si, dans le cadre du plan de formation, il .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Nullité du contrat de travail du salarié mannequin pour vice du consentement

Dans un arrêt du 13 Mai 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'employeur était bien fondé à se prévaloir de la nullité du contrat de travail .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Contrat de travail: Recours au CDD et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat

e Conseil constitutionnel a décidé, le 13 juin 2014, que le fait d'exclure de la prime de précarité les CDD d'usage et les CDD conclus avec un jeune en vacances .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

SARL : Responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers et faute intentionnelle

La Cour de cassation juge qu'il résulte de l' article L. 223-22, alinéa 1er, du Code de commerce que le gérant d'une SARL est personnellement responsable envers les tiers des .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Droit du travail : Validité d’une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré apte avec réserves

En l'absence de vice du consentement ou de fraude de l'employeur, une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié déclaré apte avec réserves. Une .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Pénal: La réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitivement adoptée

a proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Réforme pénale : l’Assemblée nationale adopte la contrainte pénale et la suppression des peines planchers

Par une majorité de 328 voix contre 231, l'Assemblée nationale a adopté, le 10 juin en première lecture, la réforme pénale désormais .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Contrat publics : Le contentieux de la commande publique devant le juge administratif

À la suite de la décision Département de Tarn et Garonne du 4 avril 2014 (Contrats-Marchés publ. 2014, étude 5, P. Rees et repère 5, F. Llorens et .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Divorce : Modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital et intérêt général

Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de l' article 274 du Code civil . Un juge .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Social : Mise à retraite d’office et discrimination fondée sur l’âge

Pour retenir le caractère discriminatoire d'une mesure de mise à la retraite d'office et qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Divorce : Calcul de la prestation compensatoire : l’article 272, alinéa 2, du Code civil jugé inconstitutionnel

e Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Public : Situation des abris de jardin au regard de la taxe d’aménagement

« L' article L. 331-6 du Code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Public : Quand la commune prend des libertés avec le droit de propriété

Pour retenir l'existence de voies de fait fondant la compétence du juge judiciaire, l'arrêt énonce, d'une part, que les travaux d'aménagement réalisés par .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Immobilier : Superficie des parties privatives : prise en compte du bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente

Par acte authentique, des époux ont vendu plusieurs lots de copropriété d'un immeuble. Faisant valoir que la superficie des parties privatives des lots vendus figurant dans .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Des nouveaux droits pour les personnes suspectées ou poursuivies

Le Parlement a définitivement adopté, le 15 mai 2014, en commission mixte paritaire, le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Licenciement pour dénigrement de la hiérarchie

Dans un arrêt du 2 Juillet 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé nul le licenciement du salarié pour faute grave en raison du dénigrement de sa hiérarchie. La .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2014

Effets d’une démission intervenue au cours d’une action en résiliation judiciaire

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de .... Voir cette actualité