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Le 30 septembre 2015

Travail en prison : la législation déclarée conforme à la Constitution

  À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État (CE, 6 juill. 2015, n° 389324 : JurisData .... Voir cette actualité

Le 29 septembre 2015

Régime juridique applicable aux maisons-flottantes

Selon la jurisprudence, dès lors que la maison flottante a vocation à rester implantée à perpétuelle demeure sur des eaux intérieures privées sans .... Voir cette actualité

Le 28 septembre 2015

Modalités d'application de la réforme du droit d’asile

Le décret n° 2015-1166, pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, précise les modalités .... Voir cette actualité

Le 25 septembre 2015

Codification du livre Ier du Code de l’urbanisme

La loi Alur a autorisé le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme afin d'en clarifier la .... Voir cette actualité

Le 24 septembre 2015

Annulation d’un refus de permis de construire : que doit faire le pétitionnaire ?

  L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et .... Voir cette actualité

Le 23 septembre 2015

Caducité du règlement d’un lotissement

  L' article L. 442-9 du Code de l'urbanisme , tel qu'issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) .... Voir cette actualité

Le 22 septembre 2015

Publication du décret relevant les seuils de certains marchés publics

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics a été publié au Journal officiel le 20 septembre. Ce .... Voir cette actualité

Le 21 septembre 2015

Marchés publics : synthèse de la consultation publique sur le projet de modification de certains seuils

  La consultation sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics, mise en ligne le 19 août 2015, vient de prendre fin. Ce projet vise .... Voir cette actualité

Le 18 septembre 2015

Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir

  Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d'une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours .... Voir cette actualité

Le 17 septembre 2015

Garantie financière et responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours : de nouvelles règles

  Élaboré dans le cadre d'une concertation approfondie avec les professionnels et dans le but d'améliorer la protection des consommateurs, le décret vient .... Voir cette actualité

Le 16 septembre 2015

Obligations de notification et d’information concernant les produits contenant une substance « extrêmement préoccupante »

  Dans un arrêt du 10 septembre 2015,  la CJUE jugé que les articles incorporés en tant que composant d'un produit complexe doivent faire l'objet d'une notification .... Voir cette actualité

Le 15 septembre 2015

Table ronde en faveur des familles monoparentales

  Le 10 septembre dernier, à l'initiative de  Laurence Rossignol, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes Âgées et de .... Voir cette actualité

Le 14 septembre 2015

Instruction au fond d'une plainte contre Google

  Google a suspendu sans préavis le compte Adwords de la société Gibmedia que cette dernière utilisait pour diffuser les annonces de ses sites .... Voir cette actualité

Le 10 septembre 2015

Lancement du site STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr

  Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a lancé le 9 septembre 2015 un site internet destiné aux personnes victimes de discrimination ou témoins .... Voir cette actualité

Le 09 septembre 2015

Réorganisation territoriale de l’État : le montant des indemnités et primes des agents précisé

  Publié au Journal Officiel du 6 septembre 2015, et entré en vigueur le 7 septembre 2015, le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 précise le dispositif .... Voir cette actualité

Le 07 septembre 2015

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

  Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 est relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. La loi n° 2014-617 du .... Voir cette actualité

Le 04 septembre 2015

Modernisation du Conseil national des universités

Le décret n° 2015-1102 modifie le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités. Il retouche les compétences, le fonctionnement .... Voir cette actualité

Le 03 septembre 2015

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

  Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 est relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. La loi n° 2014-617 du .... Voir cette actualité

Le 01 septembre 2015

Vente d'un lot de copropriété : Simplification des modalités d'information des acquéreurs

  L'article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de .... Voir cette actualité