Taille du texte :
A | A+ | A+

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Le 23 avril 2015

Adoption plénière de l’enfant issu de PMA par l’épouse de la mère

Dans huit décisions du 16 avril 2015, la cour d'appel de Versailles prononce les adoptions plénières des enfants par la conjointe de la mère, compte tenu des deux avis ...

Dans huit décisions du 16 avril 2015, la cour d'appel de Versailles prononce les adoptions plénières des enfants par la conjointe de la mère, compte tenu des deux avis de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 selon lesquels le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Selon les deux avis rendus le 22 septembre 2014 par la Cour de cassation, le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. En l'espèce, il convient de prononcer l'adoption plénière de l'enfant par l'épouse de la mère, la naissance étant issue d'une procréation médicalement assistée réalisée en Belgique. Le consentement à l'adoption a été recueilli par un notaire, dans les conditions de l' article 345 du Code civil et n'a pas été rétracté. L'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de sa mère et satisfait ainsi à l' article 345-1, 1°, du Code civil . Il est constant que les autres conditions légales à l'adoption sont réunies. En second lieu, il est établi que la requérante a accueilli l'enfant comme sa propre fille au sein du foyer commun avec sa mère, et ce, depuis sa naissance. La naissance de l'enfant est intervenue dans le cadre d'une démarche commune du couple, souhaitant fonder une famille. L'enfant dispose dans son environnement familial et social de référents masculins, en la personne d'un parrain laïc, d'un oncle et de grands-parents notamment. L'adoption est donc conforme à son intérêt.

Décision antérieure :

- TGI Pontoise, jug., 5 sept. 2014 ; TGI Pontoise, 1re ch., jug., 24 juin 2014, n° 14/2333 

A rapprocher :

- Cass., avis, 22 sept. 2014, n° 1470007, 15010 : JurisData n° 2014-021255

- Cass., avis, 22 sept. 2014, n° 15011, 1470006 : JurisData n° 2014-021251

- Cons. const., déc., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC : JurisData n° 2013-011692

- CA Versailles, 1re ch., 1re sect., arrêt, 16 avr. 2015, n° 14/04253 : JurisData n° 2015-008400

- CA Versailles, 1re ch., 1re sect., arrêt, 16 avr. 2015, n° 14/07327, 14/05360

- CA Versailles, 1re ch., 1re sect., arrêt, 16 avr. 2015, n° 14/04245

- CA Versailles, 1re ch., 1re sect., arrêt, 16 avr. 2015, n° 14/04244

- CA Versailles, 1re ch., 1re sect., arrêt, 16 avr. 2015, n° 14/04243

- CA Versailles, 1re ch., 1re sect., arrêt, 16 avr. 2015, n° 14/05356

- CA Versailles, 1re ch., 1re sect., arrêt, 16 avr. 2015, n° 14/05360, n° 14/07327 : JurisData n° 2015-008401

 

Sources : JurisData n° 2015-008399 CA Versailles, 16 avr. 2015, n° 14/05368, n° 14/07323