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Le 24 février 2015

Agent immobilier : absence de commission en cas d’opération non réalisée

  Dans deux affaires où des agences immobilières intervenaient en qualité d'intermédiaire (de la conclusion d'une promesse de vente dans un cas, et d'un bail ...

 

Dans deux affaires où des agences immobilières intervenaient en qualité d'intermédiaire (de la conclusion d'une promesse de vente dans un cas, et d'un bail dans l'autre cas), la Cour de cassation casse des arrêts d'appel au visa de l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972.

La Haute juridiction retient qu'aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. Celui-ci ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts en cas d'échec de l'opération du fait du candidat acquéreur (ou locataire).

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 140

Sources : : Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n°  13-27.312 JurisData n° 2015-001893 : Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n°  14-10.477 JurisData n° 2015-002413