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Le 23 février 2015

Application du Code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

Un décret publié au Journal officiel du 18 février 2015 (D. n° 2015-181, 16 févr. 2015)  actualise le Code de déontologie des agents de police ...

Un décret publié au Journal officiel du 18 février 2015 (D. n° 2015-181, 16 févr. 2015)  actualise le Code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du Code de la sécurité intérieure ( CSI, art. R. 515-1 et s.), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006.

Le respect absolu dont doivent faire preuve les policiers municipaux envers les personnes s'applique également désormais à l'égard des opinions syndicales que celles-ci pourraient avoir.

Ce texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

JCl. Administratif, synthèse 90

Sources : D. n° 2015-181, 16 févr. 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale JO 18 févr. 2015