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Le 23 novembre 2015

Appréciation du droit de visite du père à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant

  Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme rend son arrêt, dans l'affaire B. contre Italie, et constate à l'unanimité la violation de ...

 

Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme rend son arrêt, dans l'affaire B. contre Italie, et constate à l'unanimité la violation de l'article 8 de la Convention EDH.

Les faits d'espèce étaient les suivants. Le requérant, un ressortissant italien, saisit les juges strasbourgeois pour que soit constatée la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Parmi les griefs invoqués, il conteste la limitation de son droit de visite à des rencontres protégées et dénonce la partialité de la psychiatre et des services sociaux chargés, par les juridictions internes, de suivre l'enfant et d'orchestrer les droits de visite de ses parents à l'issue de leur séparation.

Le père soupçonne la mère de maltraitance sur l'enfant, quand la mère atteste de l'existence d'un trouble délirant chez le père. Les juridictions internes ordonnent une expertise psychologique des parents, laquelle fait état de la paranoïa du père. Pourtant, ce dernier produit plusieurs autres expertises au soutien de sa requête devant la Cour EDH concluant toutes à l'absence de pathologie ou de trouble de personnalité.

Sur la base de ces documents, les juges relèvent que « les juridictions internes n'ont pris aucune mesure appropriée pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit de visite du père de l'enfant ». Ils ajoutent : « Compte tenu des conséquences irrémédiables que le passage du temps peut avoir sur les relations entre le père et l'enfant, (...) il incombe aux autorités internes italiennes de réexaminer, dans un bref délai, le droit de visite du requérant en tenant compte de l'intérêt de l'enfant ». Et, concluent à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

JCl. Civil Code, synthèse 160

Sources : JurisData n° 2015-025438 CEDH, 17 nov. 2015, n° 35532/12