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Le 27 mars 2015

Attitude injurieuse de la donataire et révocation de la donation pour ingratitude

  Une mère consent à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d'un bien immobilier. Elle sollicité la révocation de cette donation pour ...

 

Une mère consent à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d'un bien immobilier. Elle sollicité la révocation de cette donation pour cause d'ingratitude.

La cour d'appel (CA Bastia, 18 déc. 2013) rejette sa demande.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation.

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 510

Sources : : Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n°  14-13.329, F-D JurisData n° 2015-005729