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Le 10 décembre 2013

Autorisation d’un indivisaire à conclure seul un acte de vente justifiée par l’urgence et l’intérêt commun

Un père de famille a signé une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société, l'acte prévoyant sa réitération par acte authentique à ...

Un père de famille a signé une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société, l'acte prévoyant sa réitération par acte authentique à une certaine date avant laquelle il est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve, leur fils mineur, ainsi qu'une fille née d'une première union. La veuve s'opposant à la réitération de la vente, la fille a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour être autorisée à signer seule l'acte authentique.

La cour d'appel  (CA Bordeaux, 19 mai 2011) a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la veuve et accueilli la demande de la fille.

La Cour de cassation approuve cet arrêt. Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l' article 815-6 du Code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun. Ayant constaté la réunion de ces deux conditions, l'arrêt d'appel est légalement justifié.

JCl. Civil Code, synthèse 345

Sources :             Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n°  12-20.158