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Le 08 février 2013

Autorisation de construction d'un abri à chevaux en zone agricole

Un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU.

Un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU.

Le député François Brottes s'inquiétait de l'impasse dans laquelle se retrouvent les propriétaires d'équidés du fait de la réglementation interdisant toutes constructions en zone agricole dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole.

Dans une réponse apportée le 11 décembre 2012, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement précise que l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme autorise en effet en zones A des plans locaux d'urbanisme (PLU) les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire, comme l'a rappelé une réponse ministérielle du 23 août 2007. Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2009, le Conseil d'État a donc considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du PLU, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant. En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU, ces abris ne pouvant, dans ce cas de figure, être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Néanmoins, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, sous certaines conditions, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées.

(Source: Le Monde du droit)