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Le 22 octobre 2015

Bail d’habitation : congé pour vendre, prix de vente et commission d’agence

  Les propriétaires d'un logement donné à bail à des époux, leur délivrent un congé avec offre de vente au prix de 190 000 euros frais ...

 

Les propriétaires d'un logement donné à bail à des époux, leur délivrent un congé avec offre de vente au prix de 190 000 euros frais d'agence inclus. Les locataires acceptent initialement cette offre puis proposent d'acquérir le bien au prix de 140 000 euros. Les propriétaire refusent cette proposition et les assignent, à l'issue du congé, en validation du congé et en expulsion.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2013) fait droit à cette demande.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. Si le locataire, titulaire d'un droit de préemption, qui accepte l'offre de vente du bien qu'il habite ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose, en application de l' article 114 du Code de procédure civile , la preuve d'un grief. La cour d'appel a souverainement retenu que l'intégration de la commission dans le prix demandé n'avait eu aucune incidence sur l'exercice du droit de préemption par les époux qui n'avaient subi aucun préjudice. La cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'annulation du congé devait être rejetée.

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 1050

Sources : : Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n°  14-20.666 JurisData n° 2015-022153