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Le 24 juin 2015

Bail d’habitation et autorisation administrative de changement d’usage

Par acte reçu par un notaire, une caisse de retraite donne à bail à M. J. et à une SCP, des locaux d'habitation à usage d'office notarial. Le contrat comporte ...

Par acte reçu par un notaire, une caisse de retraite donne à bail à M. J. et à une SCP, des locaux d'habitation à usage d'office notarial. Le contrat comporte une clause ainsi rédigée : « le preneur déclare faire son affaire de l'obtention de toutes autorisations administratives qui seraient nécessaires pour son installation dans les locaux loués, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet, le preneur étant informé de ce que les locaux, objets des présentes, étaient jusqu'alors à usage d'habitation ». Le 23 juin 2006, la caisse de retraite délivre aux preneurs un congé à effet au 31 décembre 2006, date d'expiration du bail. Les preneurs assignent la bailleresse en nullité du bail pour violation des dispositions de l' article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Le notaire est appelé en garantie et son successeur est appelé en la cause.

La cour d'appel (CA Paris, 28 janv. 2014) rejette la demande.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l' article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de signature du bail. Selon ce texte, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation de ces dispositions.

L'autorisation administrative exigée par la loi aurait dû être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.

Sources : : Cass. 3e civ., 10 juin 2015, n°  14-15.961 JurisData n° 2015-013854