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Le 08 février 2013

Cession de terrain du domaine privé de la Commune

Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.

Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de  publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires  sont prévus.

Par une délibération, un conseil municipal a autorisé le maire à signer avec une société un contrat de vente portant sur deux ensembles fonciers appartenant au domaine privé de la commune. Une autre société a demandé l’annulation de la délibération autorisant le maire à signer le contrat de vente, arguant de l’absence de procédure de publicité et de mise en concurrence, et de l’insuffisance du prix de cession. Dans un jugement du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
La cour administrative d'appel confirme. Dans un arrêt du 25 octobre 2012, la cour souligne d'une part qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d’un immeuble du domaine privé d’une personne publique de mesures de publicité et d’organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels. D'autre part, aucune règle, ni aucun principe, n’impose aux collectivités de céder leur domaine privé au mieux-offrant.