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Le 25 septembre 2015

Codification du livre Ier du Code de l’urbanisme

La loi Alur a autorisé le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme afin d'en clarifier la ...

La loi Alur a autorisé le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 171). L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 codifie ainsi à droit constant le livre Ier du Code de l'urbanisme. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016 (art. 15).

I. - Périmètre du Code de l'urbanisme. - L'exercice de recodification a conduit à déplacer certaines dispositions du livre Ier dans d'autres livres du Code de l'urbanisme.

Ainsi figurent désormais :

- dans le livre II : les dispositions portant sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ;

- dans le livre III : les dispositions fiscales (part départementale de la taxe d'aménagement) ;

- dans le livre IV : les dispositions relatives au sursis à statuer, au champ d'application, à l'instruction et la délivrance de la déclaration préalable, ainsi que celles relatives à la prescription des constructions irrégulières ;

- dans le livre VI : les dispositions précisant les conséquences de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme, celles visant à sécuriser juridiquement les documents d'urbanisme, en prévoyant qu'ils ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation et enfin celles relatives aux infractions et sanctions figurant actuellement au chapitre VI du livre Ier.

Ensuite, les modifications apportées par l'ordonnance dans les autres codes consistent principalement en des changements de références. Seule une disposition du livre Ier du code de l'urbanisme a été transférée dans un autre code (celle relative à la faculté pour les syndicats mixtes compétents pour élaborer un schéma de cohérence territoriale, d'exercer les compétences des syndicats mixtes de transports, lorsque deux au moins de leurs membres sont autorités organisatrices des transports urbains (V. C. transports, art. L. 1231-13 ).

II. - Présentation du nouveau livre Ier du Code de l'urbanisme. - Le livre Ier « Réglementation de l'urbanisme » comprend huit titres, dont un titre préliminaire, et s'articule autour d'un plan allant du général au particulier. Plus précisément :

- le titre préliminaire se compose de cinq chapitres : I (objectifs généraux de l'action en matière d'urbanisme des collectivités publiques), II (objectifs spécifiques de l'Etat figurant dans des documents qui relèvent de sa compétence, notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national), III (participation du public), IV (évaluation environnementale) et V (conditions d'indemnisation de certaines servitudes) ;

- le titre Ier comprend toutes les règles et obligations applicables sur le territoire national (règlement national d'urbanisme, servitudes d'urbanisme, règles applicables dans certains espaces protégés, étude de sécurité publique et règles applicables à certaines cessions et locations) ;

- titre II traite des dispositions propres à certaines parties du territoire (dispositions applicables dans les zones littorales, les zones de montagne et dans certaines parties de la région Ile-de-France) ;

- les titres III, IV, V et VI portent sur les documents d'urbanisme (règles d'élaboration, les schémas de cohérence territoriale - SCOT-, plans locaux d'urbanisme - PLU -, cartes communales, documents d'urbanisme applicables à la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence) ;

- le titre VII comprend quatre chapitres dont le premier comporte un article général prévoyant que les dispositions d'application de l'ensemble du livre 1er sont, sauf dispositions contraires, adoptées par décret en Conseil d'Etat. Les chapitres II à IV sont réservés aux dispositions particulières ayant vocation à régir, jusqu'à leur abrogation, leur caducité ou leur remplacement, les documents d'aménagement et d'urbanisme dont le législateur a décidé, pour l'avenir, la suppression (ces dispositions concernent la directive territoriale d'aménagement, le schéma de secteur et le plan d'occupation des sols).

III. - Traitement des articles. - Outre la suppression de quelques dispositions non normatives et la réécriture de dispositions parfois obscures, l'exercice de recodification a privilégié des articles courts, l'objectif étant de redécouper les articles sur la base d'une correspondance « une idée, un article », et ainsi permettre un accès aussi rapide et facile que possible aux règles applicables.

Certaines dispositions ont également été déplacées. Ainsi, les servitudes de passage longitudinales et transversales, propres au littoral, figurent désormais dans le chapitre Ier « Protection et aménagement du littoral » du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

Le traitement de l'outre-mer a été effectué, de manière habituelle, en prévoyant, au fil du texte, lorsque cela était nécessaire, des subdivisions comportant des dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer.

De plus, à des fins pédagogiques, l'article L. 101-3, alinéa 2, qui ne recodifie aucune disposition actuelle, prévoit expressément que la réglementation de l'urbanisme fixée par le code ne s'applique pas aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises. Si une telle disposition permet de lever toute ambiguïté quant au champ d'application des règles ainsi fixées qui régissent « l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français ».

Certaines dispositions ou parties de dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme ont été décodifiées et inscrites dans l'ordonnance dès lors qu'elles ont une portée transitoire.

Enfin, les références à des dates d'entrée en vigueur antérieures ont été supprimées et celles renvoyant à la date de publication d'une loi modifiées, afin de les rendre plus directement intelligibles.

Sources : Ord. n°  2015-1174, 23 sept. 2015 JO 24 sept. 2015