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Le 31 décembre 2014

Comment garantir l’avenir des retraites complémentaires des salariés ?

Préoccupant. Dans un rapport sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de ...

Préoccupant. Dans un rapport sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) rendu public le 18 décembre 2014, la Cour des comptes dresse le constat de la dégradation de la situation financière de ces régimes, qui nécessite des mesures d'urgence. Elle cherche à éclairer les partenaires sociaux, à la veille des négociations qu'ils ouvriront début 2015 (le 17 février en principe), sur la diversité des choix envisageables - qui relèvent de leur responsabilité exclusive - pour rétablir une situation dès plus dégradée.

• Perspectives alarmantes. - Grâce notamment aux mesures prises par les partenaires sociaux depuis 1993, les régimes AGIRC et ARRCO ont accumulé entre 1998 et 2008 d'importantes réserves financières, qui devaient permettre de supporter le coût des départs en retraite des générations nombreuses de l'après-guerre sans avoir recours à l'emprunt. Mais l'affaiblissement durable de la croissance de la masse salariale, à la suite de la crise de 2008, a fortement pesé sur l'évolution de leurs ressources. Certaines décisions prises par l'État pour le régime de base ont par ailleurs affecté négativement leur équilibre financier. Dans ce contexte, tant l'AGIRC que l'ARRCO connaissent des déficits persistants depuis 2009. Si d'importantes mesures de redressement n'étaient pas prises très rapidement, explique la Cour, l'épuisement de leurs réserves financières interviendrait en 2025 pour l'ARRCO et dès 2018 pour l'AGIRC.

Pour l'éviter, diverses combinaisons de mesures utilisant les différents leviers disponibles (taux de cotisation, niveau des pensions et conditions de liquidation, notamment âge de départ à la retraite) sont possibles. Il revient aux partenaires sociaux de les définir. Toutefois, l'ampleur du redressement à opérer et les marges de manœuvre limitées sur chacun de ces paramètres supposent de partager les efforts entre employeurs, salariés et retraités. Si les partenaires sociaux ne touchaient pas à l'âge de départ en retraite, la sauvegarde des régimes supposerait en effet de limiter fortement le niveau des pensions et d'augmenter significativement les taux de cotisations, avec le risque d'effets négatifs sur le pouvoir d'achat et le coût du travail. Pour l'AGIRC, un effort spécifique des cadres apparaît indispensable afin de préserver la continuité de versement des pensions. Un apport supplémentaire de l'ARRCO, qui verse déjà 1 Md € par an, apparaît inévitable et pourrait intervenir dans le cadre d'une fusion des deux régimes. Des mesures de simplification et de transparence permettraient par ailleurs une meilleure égalité de traitement entre les différentes catégories de salariés.

Les évolutions réglementaires ou législatives décidées par l'État pour le régime général d'assurance vieillesse, notamment les modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale, peuvent également avoir des conséquences financières significatives sur l'équilibre des régimes complémentaires. Une coordination plus étroite et plus formalisée devrait donc, en tout état de cause, être recherchée.

• Gestion des régimes à revoir. - Des progrès sont nécessaires dans la gestion des régimes et la qualité du service aux assurés, selon la Cour pour qui l'organisation actuelle, fortement décentralisée (la gestion de l'AGIRC et de l'ARRCO est assurée par 37 institutions de retraite complémentaire, appartenant pour la plupart à de grands groupes de protection sociale), explique en partie des coûts de gestion élevés (1,8 Md € prélevés sur les cotisations en 2013), coûts qui sont supérieurs d'environ 20 % à ceux du régime de retraite de base (à périmètre et volume d'activités comparables).

Le rapport identifie des gisements d'économies significatifs, en particulier sur les coûts informatiques et les dépenses de personnel (le niveau moyen des rémunérations est supérieur de 25 % à celui constaté au sein de la CNAV). La qualité de la liquidation est quant à elle affectée par un taux d'erreurs élevé, puisque près de 10 % des pensions AGIRC et 20 % des pensions ARRCO faisaient en 2012 l'objet d'un calcul de liquidation erroné, dans les trois quarts des cas au détriment des retraités. Par ailleurs, en 2013, environ la moitié des paiements étaient effectués au-delà du délai réglementaire de 30 jours. S'ajoute à cela que, la fraude aux cotisations de retraite complémentaire pourrait atteindre entre 2,2 et 2,7 Md € par an. Le contrôle des cotisations de retraite complémentaire par les URSSAF, pourtant prévu par une loi de 2007, n'a jamais été mis en œuvre, faute de texte d'application, et les régimes ne bénéficient pas des renseignements obtenus par les URSSAF dans la lutte contre le travail illégal. Une situation qui est préjudiciable à l'équilibre financier des régimes, mais aussi aux salariés.

Pour la Cour, il y a urgence à ce que, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, le cadre de décision soit rénové pour assurer un équilibre durable des régimes.

• Orientations et recommandations. - Le rapport avance à cette fin, d'une part, 8 orientations à l'égard des partenaires sociaux, visant notamment à :

- réexaminer dès 2015 l'opportunité d'appliquer la « clause plancher » qui limite les effets des sous-indexations de pensions décidées en 2013 ;

- mettre en œuvre dès 2016 un ensemble de mesures dégageant un effort annuel de plus de 5 Md € dès 2018, et un effort cumulé de plus de 120 Md € à l'horizon 2030 ;

- renforcer la solidarité financière entre les deux régimes parallèlement à un effort spécifique des affiliés à l'AGIRC et, dans ce cadre, aller à terme rapproché vers la fusion des régimes ;

- fonder les négociations paritaires des régimes sur des scénarios économiques plus prudents.

La Cour formule, d'autre part, 9 recommandations aux gestionnaires des régimes et aux pouvoirs publics, les invitant en particulier à :

- formaliser un cadre de concertation entre l'État et les partenaires sociaux sur l'évolution des paramètres d'intérêt commun aux régimes de base et complémentaires ;

- réduire au total d'au moins 25 % les coûts de gestion à l'horizon 2020, soit un effort de 150 M € supplémentaires par an par rapport aux économies déjà décidées par les partenaires sociaux ;

- améliorer la qualité des liquidations et réduire les délais de paiement ;

- mettre en place le contrôle par les URSSAF des cotisations aux régimes complémentaires de retraite des salariés et autoriser l'accès des régimes aux renseignements obtenus dans le cadre de la lutte contre la fraude.

JCl. Protection sociale Traité, synthèse 230

Sources : Rapp. Cour des comptes, 18 déc. 2014