Taille du texte :
A | A+ | A+

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Le 22 mai 2015

Comment lutter contre les discriminations en entreprise ?

  Il avait pour mission d'identifier les voies de progrès pour réduire les discriminations collectives dans l'entreprise ainsi que d'examiner les mesures nécessaires ...

 

Il avait pour mission d'identifier les voies de progrès pour réduire les discriminations collectives dans l'entreprise ainsi que d'examiner les mesures nécessaires pour promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes. Installé le 29 octobre 2014 par François Rebsamen et Patrick Kanner, le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise a remis ses conclusions aux ministres du Travail et de la Ville, ainsi qu'à la Garde des Sceaux, le 19 mai 2015. Son rapport débute par un constat : les moyens juridiques mobilisés pour réprimer les discriminations et encourager l'évolution des comportements sont « loin d'avoir atteint leurs objectifs. (...) les phénomènes de discriminations sont en réalité très généralisés ». D'où la nécessité de proposer une approche renouvelée de la lutte contre les discriminations en entreprise : il s'agit tout en continuant à combattre très fermement les attitudes discriminatoires délibérées, en mobilisant l'arsenal juridique disponible et en le complétant, de s'attaquer à la racine des comportements discriminatoires, « souvent inconscients et probablement très répandus dans les entreprises », en mobilisant tous les acteurs.

• Parmi les 18 propositions émises, la principale est la définition d'une nouvelle voie de recours collectif ouverte, après absence du processus de dialogue social sur ce thème, à toute partie ayant intérêt à agir - associations et organisations syndicales pour les discriminations lors du recrutement, organisations syndicales pour les discriminations dans la carrière et dans l'emploi - permettant à la fois la cessation de la pratique discriminatoire, la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et la sanction, si nécessaire, de cette pratique. La mise en œuvre de cette proposition relève de la responsabilité de l'État, tout comme celle invitant à mobiliser les services de l'inspection du travail sur la lutte contre les discriminations en en faisant une priorité nationale en 2015/2016.

La transcription d'autres pistes formulées incombent elles aux partenaires sociaux, comme le fait :

- d'examiner, dans le cadre du bilan de l'ANI du 12 octobre 2006 relatif à la diversité en entreprise, les conditions dans lesquelles des formations sur la problématique des discriminations pourraient être rendues obligatoires ;

- d'instituer dans les entreprises de plus de 300 salariés un référent égalité des chances ;

- de modifier le Code du travail pour compléter la liste des indicateurs du bilan social sur l'évolution des carrières et des rémunérations ;

- d'assurer la prééminence du dialogue social dans l'entreprise au regard du risque de discrimination.

D'autres propositions, enfin, doivent faire l'objet de travaux complémentaires du groupe de dialogue. Parmi celles-ci, signalons :

- l'amélioration du contenu et des modalités de mise en œuvre de la méthode des testing afin de disposer d'un outil d'identification des discriminations et de permettre une prise de conscience des acteurs de l'entreprise, à partir de données factuelles, pour mettre en place des actions de lutte contre les discriminations adaptées à leurs besoins ;

- l'engagement des travaux sur la faisabilité de la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer la traçabilité et la transparence des procédures de recrutement.

• À noter que le groupe de dialogue s'est majoritairement prononcé contre le caractère obligatoire de l'anonymisation des CV. Il préconise de rendre ce dispositif facultatif dans la loi et donc à modifier celle-ci en ce sens. Rappelons que depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ce dispositif de recrutement est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés... mais que le décret d'application n'a jamais été publié. En juillet dernier, le Conseil d'État avait sommé le Gouvernement de corriger l'anomalie (JCP S 2014, act. 274).

• Les propositions du rapport remis à l'exécutif seront prises par amendement dans le projet de loi portant sur le dialogue social et l'emploi actuellement en cours fin juillet, à l'exception de l'action collective qui viendra dans le projet de loi « Justice du XXIe siècle », porté par Christine Taubira, prévu au Parlement à l'automne, a précisé Patrick Kanner.

Sources : Min. Trav., Rapp. 19 mai 2015