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Le 28 octobre 2013

Condamnation à 4 mois de prison ferme pour non-paiement d’une pension alimentaire

Dans une décision du 3 octobre 2013, la cour d'appel de Chambéry a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 4 mois pour non-paiement d'une pension ...

Dans une décision du 3 octobre 2013, la cour d'appel de Chambéry a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 4 mois pour non-paiement d'une pension alimentaire.

C'est à bon droit que le premier juge a déclaré le prévenu, ex-concubin de la partie civile, coupable d'abandon de famille. En effet, il n'a pas  payé la pension alimentaire mise à sa charge par le JAF pour l'éducation et l'entretien de l'enfant commun pendant plus de deux ans. Le prévenu qui a reconnu ne plus payer la pension soutient, sans en apporter la preuve, avoir été licencié. Compte tenu de son refus persistant d'assumer ses responsabilités de père et de la mention d'une condamnation au casier judiciaire, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à lui faire prendre conscience de la nécessité de participer à l'entretien de sa fille.

JCl. Pénal Code, synthèse 120

Sources : : CA Chambéry, 3 oct. 2013, n°  13/00624 JurisData n° 2013-022316

Décision antérieure :

- TGI Annecy, jug., 23 avr. 2013