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Le 09 novembre 2015

Condamnation de la France par la Cour EDH pour violation du droit à un procès équitable

  Le 5 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme condamne à l'unanimité la France pour violation du droit à un procès équitable, ...

 

Le 5 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme condamne à l'unanimité la France pour violation du droit à un procès équitable, à la suite d'une requête introduite par un père de famille confronté à l'impossibilité d'obtenir le retour de ses enfants en Suisse, la mère ayant quitté le domicile conjugal pour s'installer avec eux en France.

Entendant contester la motivation des juges d'appel relative à l'acquiescement du père au non-retour de ses enfants, le procureur général et le père se pourvoient en cassation. Les pourvois sont déclarés irrecevables pour non-respect d'une formalité procédurale, le procureur n'ayant pas joint à son pourvoi, dans le délai requis, l'acte de signification de l'arrêt attaqué.

Le père saisit alors les juges strasbourgeois sur les fondements des articles 6, paragraphe 1, et 8 de la Convention EDH. Il considère, d'une part, que l'irrecevabilité du pourvoi viole son droit d'accès à un tribunal et que, d'autre part, le défaut de diligence des autorités françaises porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.

La requête est partiellement accueillie. « La Cour de cassation a fait preuve d'un formalisme excessif en déclarant le pourvoi du père irrecevable en raison d'une négligence imputable au procureur ». Elle estime néanmoins que « le père n'a pas fourni aux juges les éléments essentiels pour contester son acquiescement au non-retour des enfants ».

La Cour EDH conclut seulement à une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention.

JCl. Civil Code, synthèse 160

JCl. Droit international, synthèse 130

Sources : JurisData n° 2015-024260 CEDH, 5 nov. 2015, req. n° 21444/11, Henrioud c/ France