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Le 29 janvier 2014

Conditions de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’atteintes auditives pendant le vol

Ayant ressenti de violentes douleurs aux oreilles, au cours d'un vol Cayenne-Bordeaux, via Paris, lors des phases de descente et d'atterrissage de l'appareil, la demanderesse après avoir fait ...

Ayant ressenti de violentes douleurs aux oreilles, au cours d'un vol Cayenne-Bordeaux, via Paris, lors des phases de descente et d'atterrissage de l'appareil, la demanderesse après avoir fait diagnostiquer une lésion auditive, a assigné, en référé puis au fond, la société Air France-KLM, ayant réalisé le vol, ainsi que la CPAM de la Gironde, en indemnisation de son préjudice

Pour retenir la responsabilité du transporteur aérien, la cour d'appel (CA Bordeaux, 5e civ., 27 avr. 2011, n° 09/4000), après avoir constaté que l'intéressée n'invoquait pas d'incident de vol, mais seulement des douleurs ressenties lors des phases de descente et d'atterrissage, avait relevé que le lien de causalité entre le voyage réalisé et les atteintes auditives en cause avait été démontré par les consultations réalisées par celle-ci, le jour même de son arrivée à destination, auprès d'un médecin généraliste, puis, quelques jours plus tard, auprès d'un spécialiste ORL, ainsi que par deux rapports d'expertise judiciaire, le dernier ayant spécialement conclu que les causes de l'otopathie barotraumatique diagnostiquée étaient dues, non pas à un éventuel état pathologique antérieur de la victime, mais aux conditions de vol, les effets combinés des conditions de climatisation, de recyclage et de circulation de l'air dans les avions, avec la répétition des phases de compression, étant des facteurs de nature à favoriser les Barotraumatismes.

La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale car en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol.

JCl. Responsabilité civile et Assurances, synthèse 300

Sources :             Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n°  11-21.394