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Le 28 janvier 2014

Confiscation d'un véhicule appartenant à une SARL pour conduite sans permis du gérant

Appréciation de l’exigence de bonne foi du propriétaire en matière de confiscation Par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation s'est prononcée sur ...

Appréciation de l’exigence de bonne foi du propriétaire en matière de confiscation

Par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'exigence de bonne foi du propriétaire dans le cadre de la peine complémentaire de confiscation, prévue à l' article 131-21 du Code pénal .

En l'espèce, le prévenu s'est vu confisquer son véhicule en première instance devant le tribunal, celui-ci ayant servi à commettre l'infraction de conduite d'un véhicule sans permis. Or, ce véhicule n'était pas la propriété du prévenu mais celle d'une SARL, dont ce dernier était le gérant.

La SARL est intervenue volontairement devant la cour d'appel aux fins de restitution dudit véhicule. La cour d'appel a déclaré irrecevable cette intervention et a ordonné la confiscation de celui-ci, estimant que la confiscation se justifiait dès lors que le prévenu n'avait de cesse de conduire sans permis et qu'en outre, si le prévenu n'en était pas le propriétaire, il en avait la libre disposition. Pour déclarer irrecevable l'intervention de la SARL, la cour a précisé que si l' article 131-21 du Code pénal faisait bien référence aux droits du véritable propriétaire, encore fallait-il que celui-ci - en l'occurrence, la SARL - soit de bonne foi, « ce dont la cour doute », le prévenu étant le gérant unique de la société.

La chambre criminelle rejette les pourvois du prévenu et de la SARL, décidant que « l'arrêt [de la cour d'appel] n'encourt pas la censure dès lors que les juges ont souverainement apprécié, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, que ladite société n'était pas propriétaire de bonne foi au sens des dispositions de l' article 131-21 du Code pénal ».

JCl. Pénal Code, synthèse 50

Sources :             Cass. crim., 15 janv. 2014, n°  13-81.874