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Le 31 mars 2015

Congés : à l’employeur de s’assurer de la prise effective des congés payés

  Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation confirme qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la ...

 

Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation confirme qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (V. déjà, Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929 : JurisData n° 2012-012741 ; JCP S 2012, 1370, M. Morand. - Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-20.343).

JCl. Travail Traité, synthèse 100

Sources :             Cass. soc., 18 mars 2015, n°  13-17.763, M. B. c/ SCA Coopérative Centre Ouest céréales