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Le 27 mai 2015

Congés : au salarié de prouver qu’il n’a pas pu prendre des congés conventionnels

  Concernant un litige ayant trait à un rappel de congés conventionnels, la chambre sociale vient préciser que c'est au salarié de prouver qu'il n'a pas pu les ...

 

Concernant un litige ayant trait à un rappel de congés conventionnels, la chambre sociale vient préciser que c'est au salarié de prouver qu'il n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur.

JCl. Travail Traité, synthèse 100

Sources : : Cass. soc., 12 mai 2015, n°  13-20.349, M. Y. c/ Association de parents d’enfants inadaptés JurisData n° 2015-010973