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Le 21 octobre 2014

Contrat de construction de maison individuelle et délai de rétractation

  Un contrat de construction de maison individuelle est conclu entre une société et un particulier. Ce dernier refuse de payer un appel de fonds et de réceptionner ...

 

Un contrat de construction de maison individuelle est conclu entre une société et un particulier. Ce dernier refuse de payer un appel de fonds et de réceptionner l'ouvrage. La société l'assigne alors pour voir prononcer la réception de l'ouvrage et obtenir paiement. Le particulier sollicite la résolution du contrat.

La cour d'appel (CA Bordeaux, 25 avr. 2013) rejette cette demande.

La Cour de cassation, statuant sur le premier moyen du pourvoi formé par le particulier, casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 231-9 et L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation . L'arrêt d'appel retient que le contrat de construction stipule que « A compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. Passé ce délai, le contrat sera réputé définitif », et que la société justifie que le particulier était forclos à exercer son droit de rétractation au moment de la réception des travaux, et ne peut prétendre à la résolution du contrat. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de sept jours de courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sources :   :          Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n°  13-20.294            JurisData n° 2014-023240