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Le 24 septembre 2014

Contrat de travail: Recours au CDD et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat

e Conseil constitutionnel a décidé, le 13 juin 2014, que le fait d'exclure de la prime de précarité les CDD d'usage et les CDD conclus avec un jeune en vacances ...

e Conseil constitutionnel a décidé, le 13 juin 2014, que le fait d'exclure de la prime de précarité les CDD d'usage et les CDD conclus avec un jeune en vacances scolaires n'est pas contraire à la Constitution.

Début avril 2014, les Sages ont été saisis par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

• CDD conclus avec un jeune en vacances scolaires.- La première avait trait à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l' article L. 1243-10 du Code du travail , qui dispose que cette « indemnité (...)n'est pas duelorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ». Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution (déc. n° 2014-401 QPC). En premier lieu, le Conseil souligne que celles-ci ne s'appliquent qu'aux élèves et aux étudiants qui n'ont pas dépassé l'âge limite, prévu par l' article L. 381-4 du Code de la sécurité sociale , pour être affiliés obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement scolaire ou universitaire. Par suite, d'une part, le grief tiré de ce que le législateur n'aurait pas défini la notion de « jeune » manque en fait, décident les Sages ; d'autre part, le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que l'application de dispositions législatives relatives aux élèves ou aux étudiants soit soumise à une limite d'âge. En second lieu, le Conseil constitutionnel rappelle que l'indemnité de fin de contrat est versée au salarié employé en contrat à durée déterminée afin de « compenser la précarité de sa situation » lorsqu'à l'issue de son contrat les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée ( C. trav., art. L. 1243-8 ). Les Sages en déduisent qu'en excluant le versement de cette indemnité lorsque le contrat est conclu avec un élève ou un étudiant employé pendant ses vacances scolaires ou universitaires et qui a vocation, à l'issue de ces vacances, à reprendre sa scolarité ou ses études, le législateur a institué une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. Employés pendant leurs vacances scolaires, ces derniers ont vocation à reprendre leur scolarité et ne sont donc pas concernés par cette prime visant à compenser la précarité des salariés en CDD.

• CDD d'usage.- La seconde QPCétait relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article L. 1242-2 et du 1° de l' article L. 1243-10 du Code du travail . Selon le premier de ces textes, un CDD peut être conclu pour les « emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Le second article contesté dispose lui que l'indemnité de fin de CDD n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre de ces dispositions ou des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. Le Conseil constitutionnel a également jugé ces dispositions conformes à la Constitution (déc. n° 2014-402 QPC).En permettant le recours au CDD pour des emplois « à caractère saisonnier » ou qui présentent un caractère « par nature temporaire », souligne-t-il, le législateur a établi une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. De même, en prévoyant que l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de fin de contrat, il a institué des différences de traitement en rapport direct avec la particularité des emplois en cause.

JCl. Travail Traité, synthèse 150

Sources : Cons. const., 13 juin 2014, déc. n° 2014-401 QPC JO 15 juin 2014 Cons. const., 13 juin 2014, déc. n° 2014-402 QPC JO 15 juin 2014