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Le 30 avril 2015

Création du délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat

 La France fait face à un profond malaise social et démocratique », soulignait le comité interministériel « Égalité ...

 La France fait face à un profond malaise social et démocratique », soulignait le comité interministériel « Égalité et citoyenneté : la République en actions » du 6 mars 2015. Thierry Repentin a ainsi été nommé délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, fonction instituée par décret du 15 avril 2015.

Ce délégué est placé auprès du Premier ministre. Il coordonne et suit, en appui des préfets, les actions publiques nécessaires pour aboutir à une répartition équilibrée de logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Il intervient également auprès des communes qui font l'objet d'un constat de carence, l'instruction du Gouvernement du 27 mars 2014 ayant appelé les préfets à une grande sévérité en la matière (JCP A 2014, act. 342) ; il peut ainsi proposer des ajustements. Le délégué doit également mobiliser l'ensemble des acteurs concernés par cette « politique prioritaire ». L'action du délégué s'effectue en étroite relation avec les ministres dont les attributions sont en lien avec cette politique publique. Le délégué doit rendre compte de ses travaux, par un rapport annuel, au Premier ministre et aux ministres concernés. Rien n'est dit des suites de ce rapport.

Le délégué interministériel bénéficie de certains moyens pour remplir sa mission : moyens de fonctionnement inscrits sur le budget du ministre en charge du logement, accès aux données nécessaires à son action, possibilité de faire appel aux corps d'inspection, aux administrations...

L'on aurait pu penser qu'un tel rôle devait être dévolu au ministère en charge de la Ville, et que, compte tenu du caractère prioritaire de la politique publique en question, les directeurs et l'ensemble de l'administration devaient être mobilisés sur cette action. La création d'un délégué interministériel reflète-t-elle une action de communication pour insister sur l'importance de la mixité sociale dans l'habitat ? Il n'est pas certain qu'une telle institution ait été totalement nécessaire...

D. n°  2015-423, 15 avr. 2015 : JO 17 avr. 2015, p. 6809

JCl. Collectivités territoriales, synthèse 80




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