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Le 23 octobre 2014

De l’obligation d’appliquer loyalement les critères d’ordre des licenciements

  La liste des postes supprimés doit être loyalement établie par l'employeur en tenant compte de l'ensemble des sites de l'entreprise. Par un arrêt du 8 octobre ...

 

La liste des postes supprimés doit être loyalement établie par l'employeur en tenant compte de l'ensemble des sites de l'entreprise.

Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation affine sa jurisprudence sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements et apporte des précisions sur la date à laquelle le juge doit se placer afin de s'assurer que l'employeur a respecté loyalement son obligation. Dans cette affaire, dix salariés protégés, licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de leur ancien employeur à leur payer des dommages et intérêts en raison de la violation, par celui-ci, des critères d'ordre des licenciements. Ils lui reprochent de ne pas avoir loyalement établi la liste des postes supprimés. En l'occurrence, les critères d'ordre ont été appréciés, s'agissant des postes liés à la production, sur deux sites, celui de Châlons-en-Champagne et celui de Cosne-sur-Loire. Mais les salariés ont fait observer qu'il existait un autre site, à Villefranche-sur-Saône. Selon eux, même si la décision juridique d'intégration de la société S. par la société H. n'est intervenue que le 7 avril 2009, il n'en demeure pas moins que cette entreprise a fait l'objet d'une acquisition à la fin de l'année 2007, validée par les autorités de la concurrence au cours du premier trimestre 2008. Ils ont soutenu que lors de l'établissement de l'ordre des licenciements à l'issue de la procédure d'information-consultation le 18 mars 2009, la société H. ne pouvait ignorer l'existence des salariés travaillant sur le site de production de Villefranche-sur-Saône, dans le même secteur d'activité que l'établissement de Châlons-en-Champagne. Et qu'elle devait, pour respecter loyalement son obligation, intégrer les salariés de Villefranche-sur-Saône pour apprécier l'ordre des licenciements. La cour d'appel de Reims donne raison aux salariés.

À son tour saisie, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond : « (...) après avoir constaté que lors de la mise en œuvre des critères d'ordre des licenciements économiques après achèvement, le 18 mars 2009, de la phase de consultation du comité d'entreprise, la société [S.] destinée à être fusionnée avec la société [H.] avait été acquise par cette dernière depuis une année, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l'immatriculation de l'entité acquise en tant qu'établissement secondaire de la société [H.] ne soit intervenue que le 7 avril 2009 ».

On rappellera que les critères retenus par l'employeur doivent être appliqués aux salariés appartenant à une même catégorie professionnelle, c'est-à-dire à l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune (Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-41.610 : JurisData n° 1998-000918. - Cass. soc., 25 juin 2008, n° 07-42.541), au niveau de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'UES si les licenciements sont décidés à ce niveau et concernent l'ensemble des entités qui composent cette dernière (Cass. soc., 19 janv. 2011, n° 09-41.171).

JCl. Travail Traité, synthèse 150

Sources :   :          Cass. soc., 8 oct. 2014, n°  13-14.973, 13-14.982, SAS Henkel technologies France c/ M. B.