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Le 08 février 2013

Délagation de service public

Lorsqu'une délégation de service public est entachée de nullité, le délégataire peut demander le remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées s'il est prouvé qu'elles étaient nécessa

Lorsqu'une délégation de service public est entachée de nullité, le délégataire peut demander le remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées s'il est prouvé qu'elles étaient nécessaires à l'exploitation du service.

Dans un arrêt du 7 décembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le cocontractant de l'administration dont le contrat a été écarté par le juge peut prétendre au remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

S'agissant d'une délégation de service public, il peut demander le remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées et relatives aux biens nécessaires ou indispensables à l'exploitation du service à condition qu'il soit établi que ce déficit était effectivement nécessaire.

(Source: Le Monde du Droit)