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Le 27 novembre 2013

Détermination du seuil déclencheur des heures supplémentaires en cas de modulation annuelle du temps de travail

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation annuelle du travail ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an. Peu ...

Quatre salariés engagés en qualité d'agents d'exploitation par une société, au sein de laquelle a été conclu le 29 juin 1999 un accord de modulation fixant la durée annuelle de travail à 1 600 heures, durée qui a été portée à 1 607 heures du fait de l'instauration de la journée de solidarité, saisissent la juridiction prud'homale le 25 novembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires.

La question posée aux conseillers prud'homaux était de savoir si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit être augmenté, pour les salariés n'ayant pas acquis de droit complet à congés et qui ont travaillé, la première année, plus de 47 semaines, comme c'était le cas en l'espèce, du nombre d'heures de congés auxquels ces derniers ne pouvaient prétendre. Tel n'était pas la position défendue par les requérants, pour qui le plafond de 1 607 heures est intangible. Autrement dit, il n'y a pas de distinction à opérer selon que le salarié a ou non acquis un droit complet à congés payés. Dans les deux cas de figure, toute heure effectuée au-delà de 1 607 heures doit être considérée comme heure supplémentaire.

Le conseil des prud'hommes statue dans le sens des salariés, appliquant à la lettre l'ancien article L. 3122-10 du Code du travail qui ne prévoyait pas de dispositions particulières pour les salariés n'ayant pas acquis un droit complet à congés payés. Les conseillers prud'homaux ayant constaté que les salariés avaient effectué plus de 1 607 heures de travail au cours de la période de référence prévue par l'accord leur étant applicable, ils en concluent -mécaniquement - que les intéressés étaient fondés à percevoir un paiement de rappels à titre d'heures supplémentaires.

La Cour de cassation confirme leur décision, rappelant au passage les termes des anciens articles du Code du travail ayant trait à la modulation, notamment de l'article L. 3122-10 dans sa rédaction applicable au litige qui disposait que : constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Et la Haute juridiction de tirer de ces dispositions cette conclusion : le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord

Rappelons que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a simplifié, de manière significative, la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d'aménagement négocié du temps de travail, qui se substitue aux quatre modes précédents (cycles, modulation, JRTT sur l'année, temps partiel modulé), avec des règles beaucoup plus souples. Toutefois, les stipulations des accords collectifs intervenues sur le fondement de l' article L. 3122-9 du Code du travail (modulation) dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 (soit le 21 août 2008) restent en vigueur sans limitation de durée.

JCl. Travail Traité, synthèse 120

Sources :   :          Cass. soc., 14 nov. 2013, n°  11-17.644, Société S. c/ M. B. et a.            JurisData n° 2013-025544