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Le 23 juillet 2015

Divorce, acte liquidatif et responsabilité du notaire

  Le divorce par consentement mutuel d'époux, mariés sans contrat préalable, est prononcé le 7 novembre 2008 et le jugement homologue leur convention portant ...

 

Le divorce par consentement mutuel d'époux, mariés sans contrat préalable, est prononcé le 7 novembre 2008 et le jugement homologue leur convention portant règlement des effets du divorce. L'acte liquidatif établi, le 10 juillet 2008, par le notaire, prévoit, à titre de prestation compensatoire, l'abandon par l'époux de ses droits indivis dans l'immeuble commun et son engagement à supporter seul les remboursements de l'emprunt afférent à ce bien, avec affectation hypothécaire de ses biens propres en garantie. Placé sous curatelle renforcée en 2009, l'époux, assisté de ses curatrices, assigne en responsabilité le notaire, auquel il reproche d'avoir manqué à ses obligations professionnelles en établissant, sans conseil préalable, un état liquidatif incomplet. Il réclame une indemnité réparatrice égale au montant de la prestation compensatoire accordée à l'épouse et à la valeur représentative des reprises et récompenses prétendument omises dans l'état liquidatif.

La cour d'appel (CA Dijon, 3 avr. 2014) rejette la demande en responsabilité du notaire fondée sur un défaut d'information et de conseil, et sur un défaut d'investigation lors de l'établissement de l'état liquidatif.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. Lorsqu'ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et soumise à l'homologation du juge, l'allotissement de l'intégralité de l'actif de communauté à l'un des époux et la prise en charge par l'autre de la totalité du passif commun ne caractérisent pas un partage inégal et n'imposent pas au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire.

En outre, la cour d'appel a relevé que l'état liquidatif mentionnait que les époux avaient déclaré ne pas avoir reçu de bien par donation, succession ou legs et qu'il n'existait pas de récompenses, ce dont il résultait, d'une part, que le notaire s'était enquis auprès des parties du point de savoir si leurs biens propres avaient été financés en tout ou partie par la communauté, et, d'autre part, qu'il ne disposait d'aucun élément permettant de douter de la véracité de leurs déclarations. La cour d'appel a pu en déduire que le notaire n'avait pas commis de faute.

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 980

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 1180

Sources : : Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n°  14-17.666 JurisData n° 2015-016791