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Le 24 septembre 2014

Droit du travail : Validité d’une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré apte avec réserves

En l'absence de vice du consentement ou de fraude de l'employeur, une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié déclaré apte avec réserves. Une ...

En l'absence de vice du consentement ou de fraude de l'employeur, une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié déclaré apte avec réserves.

Une salariée est placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 25 mars 2008. À l'issue du second examen médical le 16 juillet 2009, elle est déclarée apte avec réserves à la reprise du travail. Elle conclut alors avec l'employeur une convention de rupture, qui a été homologuée par l'inspection du travail le 23 octobre 2009, après deux refus successifs. Par un arrêt en date du 18 septembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que la convention de rupture était valablement intervenue entre l'employeur et la salariée ; mais elle a débouté cette dernière de sa demande en paiement de jours de congés payés acquis et non pris.

• Sur la validité de la convention de rupture.- Au soutien de son pourvoi, la salariée faisait notamment valoir que la conclusion de la rupture conventionnelle homologuée avait permis à l'employeur d'éluder les dispositions relatives au reclassement du salarié apte (avec ou sans réserves) ( C. trav., art. L. 1226-8 ) ; que ce manquement à l'obligation de fournir un travail et le salaire correspondant affectait nécessairement la validité de la rupture conventionnelle, faute pour la salariée d'avoir été remplie de ses droits. Mais pour la Cour de cassation, dès lors que l'intéressée n'invoquait pas un vice du consentement et que l'absence de fraude de l'employeur avait été constatée par les juges du fond, la convention de rupture était valable. La Cour admet donc, pour la première fois, la validité d'une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré apte avec réserves, à l'issue d'une période d'absence pour accident du travail, ceci alors même que le Code du travail comporte une obligation de réintégration au poste initial. Reste à savoir si elle retiendra la même solution s'agissant, cette fois, d'un salarié déclaré inapte. Le doute est permis.

• Sur le paiement de jours de congés payés non pris.- Sur ce point, la cour d'appel est censurée par le juge du droit. La chambre sociale rappelle qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés. En l'espèce, la salariée avait été arrêtée du 25 mars 2008 au 5 janvier 2009, puis à compter du 27 janvier 2009, puis enfin à compter du 6 février 2009 le second examen médical ayant eu lieu le 16 juillet de cette même année. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la salariée avait été en mesure de prendre effectivement ses congés acquis pour les années 2008 et 2009 et, pour la débouter de sa demande en paiement de jours de congés payés acquis et non pris, de s'être fondée sur un document dans lequel la salariée déclarait avoir soldé l'ensemble de ses congés payés de ces deux années.

Sébastien Miara, Cabinet Neo Avocats, Avocat associé.

JCl. Travail Traité, synthèse 150

Sources : : Cass. soc., 28 mai 2014, n°  12-28.082, Mme D. C. L. c/ SARL Biscuiterie Les Deux soleils JurisData n° 2014-001356