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Le 10 septembre 2013

Droit social: Nullité d'un licenciement pour dénononciation de faits de harcèlement moral

Dans un arrêt du 16 juillet 2013, la cour d'appel de Colmar a jugé qu'était nul de plein droit le licenciement d'un salarié ayant dénoncé des faits de ...

Dans un arrêt du 16 juillet 2013, la cour d'appel de Colmar a jugé qu'était nul de plein droit le licenciement d'un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral sans que soit établie sa mauvaise foi, nonobstant les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement

Conformément à l' article L. 1152-3 du Code du travail , il y a lieu de déclarer nul de plein droit le licenciement pour faute grave du salarié, engagé en qualité de technicien de maintenance, au seul motif de dénonciation infondée d'une situation de harcèlement moral parmi les divers griefs qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement (insubordination, agressivité, perte de confiance de l'employeur) et alors que l'employeur n' a pas allégué et encore moins prouvé la mauvaise foi du salarié. A cet égard, il est également sans emport que le salarié se soit contenté de revendiquer l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement

Décision. antérieure :

- Cons. prud'h. Strasbourg, 18 janv. 2012

Voir aussi :

- Cass. soc., 13 févr. 2013 : JurisData n° 2013-002433

Source : LEXIS NEXIS